2018 QCCA 1058, 2018 QCCA 1058
Opinion
P.G. c. R. 2018 QCCA 1058 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006418-170 (750-01-044397-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCATE P... G... Me SARAH NATHALIE MARSOLAIS (Absente) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation de délai pour la production de son mémoire. (Art.15 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement accueillant la requête – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et le consentement de l’intimée, je prolonge jusqu’au 31 octobre 2018 le délai de l’appelant pour produire son mémoire. martin vauclair , J.C.A.
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