2016 QCCQ 8805, 2016 QCCQ 8805

Adoption — 16162 2016 QCCQ 8805 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 160-43-000001-166 DATE : 21 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le [...] 2014

A -et- B DEMANDEURS. _____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 2 mars 2016, la soussignée ordonnait le placement chez les demandeurs en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le [...] 2014, à Ville A , district A , province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent aujourd'hui l'adoption de cette enfant;

[ 3 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent d’attribuer à l’enfant le prénom de X et le nom de X; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le 2 mars 2016, la soussignée a autorisé la réduction du délai pour la présentation de la demande en adoption conformément aux dispositions de l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] PRONONCE l'adoption de X par les demandeurs; [ 9 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant des demandeurs, M. A et M.

B , domiciliés et résidant au […], Ville B , district B , […] , province de Québec, Canada; [ 10 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X et le nom de X; [ 11 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 12 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Demandeurs Date d’audience : 15 juin 2016 /ss