2014 QCCQ 9003, 2014 QCCQ 9003

Gendron c. Bernatchez 2014 QCCQ 9003 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY LOCALITÉ DE MONTMAGNY « Chambre civile » N° : 300-32-000030-145 DATE : 25 août 2014 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ PIERRE GENDRON , […], Saint-Raphaël (Québec) […] Demandeur – Défendeur reconventionnel c.

DIANE BERNATCHEZ, […], Lévis (Québec) […] et JACQUES BERNATCHEZ, […], Saint-Raphaël (Québec) […] Défendeurs – Demandeurs reconventionnels __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, monsieur Pierre Gendron (monsieur Gendron), réclame 2 000 $ aux défendeurs, madame Diane Bernatchez et monsieur Jacques Bernatchez, à

titre de liquidateurs de la succession de madame Yvette Pigeon, décédée le 16 mars 2013. Monsieur Gendron soutient que feue madame Pigeon aurait requis, le 12 mars 2013, qu'une somme de 2 000 $ lui soit versée pour services rendus. [ 2 ] Madame Diane Bernatchez et monsieur Jacques Bernatchez se portent demandeurs reconventionnels et requièrent 3 000 $ à monsieur Gendron car ils prétendent que la demande principale a été faite de façon malveillante et abusive et que cela leur cause des dommages-intérêts.

De plus, madame Diane Bernatchez ajoute dans la demande reconventionnelle qu'elle a fait l'objet de propos inacceptables tenus par monsieur Pierre Gendron sur sa page Facebook. LES FAITS [ 3 ] À la période précédent son décès le 16 mars 2013, feue Yvette Pigeon souffre d'un cancer du sein et cela requiert son hospitalisation dans les deux mois précédents. [ 4 ] Madame Diane Bernatchez souligne qu'elle entrait et sortait de l'hôpital pendant cette période.

Par ailleurs, elle a été hospitalisée au cours des deux dernières semaines précédant son décès et elle a reçu de la médication pour alléger ses souffrances, dont de la morphine. [ 5 ] Dans sa demande, monsieur Pierre Gendron soutient que le 12 mars, feue madame Yvette Pigeon lui aurait promis qu'il recevrait 2 000 $. Il produit au dossier et à l'audience un document signé par sa nièce, Sandra Bernatchez, petite fille de feue Yvette Pigeon, où il est écrit : Le 12 mars 2013 Mme Yvette Pigeon sur son lit d'hopital.

Ma dit à moi, Sandra Bernatchez Quelle promettait la somme de 2000$ pour tous les travaux, soins et bois reçus de sa part. La aussi dit à Michel Bernatchez "fils" de sans assuré, quil allait recevoir ce montant. (Reproduction intégrale) [ 6 ] Ce document est également signé par monsieur Michel Bernatchez, fils de madame feue Yvette Pigeon. D'autre part, monsieur Michel Bernatchez confirme à l'audience qu'il n'était pas à l'hôpital le 12 mars 2013, étant plutôt à sa résidence située à Westfield dans l'État du Massachusetts aux États-Unis. Il n'a donc pu signer ce document le 12 mars 2013.

Il s'est plutôt rendu sur les lieux le 13 mars, selon son témoignage.

[ 7 ] Dans le testament produit par les liquidateurs, madame Diane Bernatchez et monsieur Jacques Bernatchez, il n'est fait aucune mention d'un don par feue Yvette Pigeon de 2 000 $ à monsieur Pierre Gendron.

Ce dernier confirme qu'effectivement feue Yvette Pigeon n'a pas mentionné un don ou un legs de 2 000 $ à son égard dans son testament. [ 8 ] De plus, antérieurement au 12 mars 2013, en aucun moment, feue madame Pigeon n'a offert 2 000 $ à monsieur Gendron sauf à une reprise, selon le témoignage de madame Diane Bernatchez, où elle voulait lui remettre 1 000 $ et il a refusé tout comme d'autres enfants de madame Pigeon qui ont refusé des sommes qu'elle voulait leur remettre à ce moment. [ 9 ] À la suite du refus par les liquidateurs madame Diane Bernatchez et monsieur Jacques Bernatchez de remettre 2 000 $ à monsieur Pierre Gendron, les relations entre eux sont devenues plus tendues. [ 10 ] Cela a mené monsieur Pierre Gendron à écrire ceci à l'égard de madame Diane Bernatchez sur sa page Facebook : L'argent Fait Le bonheur de certaine personne hi faut etre pauvre en tabernacle pour detruire une famille pour $12,857.14 cents si tu manque d'argent tan que ca va faire le trottoir ce ta place desole pour les autres filles (Reproduction intégrale) [ 11 ] À l'audience, monsieur Gendron confirme avoir écrit cela à l'égard de madame Diane Bernatchez. [ 12 ] C'est à la suite de ces événements que monsieur Gendron fait timbrer sa demande principale et les défendeurs leur demande reconventionnelle.

LES QUESTIONS EN LITIGE [ 13 ] La demande de monsieur Gendron est-elle bien fondée en fait et en droit? [ 14 ] La demande reconventionnelle de madame Diane Bernatchez et de monsieur Jacques Bernatchez est-elle bien fondée en fait et en droit? ANALYSE La demande principale [ 15 ] En matière de preuve, les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec (C.c.Q.) énoncent : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804.

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 16 ] Dans ce dossier, monsieur Gendron prétend que feue Yvette Pigeon lui a promis le versement d'une somme de 2 000 $ le 12 mars 2013, soit quatre jours avant son décès. Il fait témoigner au soutien de cela le fils de feue madame Pigeon, monsieur Michel Bernatchez, qui confirme pourtant qu'il n'était pas là le 12 mars mais bien au Massachusetts.

De plus, il fait témoigner madame Sandra Bernatchez, petite-fille de feue Yvette Pigeon, et Sabrina Dumont, la demi-sœur de cette dernière, qui soutiennent que madame Pigeon aurait affirmé sur son lit d'hôpital qu'elle désirait que madame Diane Bernatchez et monsieur Jacques Bernatchez versent 2 000 $ à monsieur Pierre Gendron pour les travaux, soins et bois reçus de sa part. [ 17 ] Cela est nié par madame Diane Bernatchez et monsieur Jacques Bernatchez. [ 18 ] Le Tribunal conclut que monsieur Pierre Gendron n'a pas démontré par une preuve prépondérante que feue Yvette Pigeon souhaitait lui verser la somme de 2 000 $ le 12 mars 2013, tel qu'il l'affirme. [ 19 ] Le document produit sur lequel apparaissent les signatures de madame Sandra Bernatchez et de monsieur Michel Bernatchez ne comporte pas la signature d'Yvette Pigeon et de plus, la signature de monsieur Michel Bernatchez ne peut attester d'un événement daté du 12 mars 2013 alors qu'il était aux États-Unis et non au Québec. [ 20 ] De plus, si feue Yvette Pigeon avait voulu verser 2 000 $ à monsieur Pierre Gendron, elle aurait pu le faire par son testament ou avant son hospitalisation dans les deux dernières semaines précédant son décès.

En conséquence, la demande de monsieur Gendron est rejetée. La demande reconventionnelle [ 21 ] Madame Diane Bernatchez et monsieur Jacques Bernatchez soutiennent que la réclamation a été faite de façon malveillante et abusive. Madame Diane Bernatchez et monsieur Jacques Bernatchez réclament 2 000 $. [ 22 ] À cet égard, l'article 54.1 du Code de procédure civile (C.p.c.) énonce : 54.1. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office après avoir entendu les parties sur le point, déclarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif et prononcer une sanction contre la

partie qui agit de manière abusive.

L'abus peut résulter d'une demande en justice ou d'un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d'un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics. [ 23 ] Le Tribunal conclut à cet égard que la réclamation n'est pas abusive même si elle est rejetée par le Tribunal.

En effet, monsieur Gendron s'est appuyé sur un document signé par madame Sandra Bernatchez et les témoignages mentionnés plus haut pour soutenir qu'il avait droit aux 2 000 $ qu'il réclamait. [ 24 ] Par ailleurs, monsieur Gendron a confirmé qu'il a écrit sur sa page Facebook les propos énoncés ci-haut, et ce, à l'égard de madame Diane Bernatchez. [ 25 ] Monsieur Gendron affirme qu'il a une trentaine d'amis qui ont accès à sa page Facebook. Le Tribunal conclut que les propos tenus par monsieur Gendron à l'égard de madame Diane Bernatchez sont inacceptables.

Madame Diane Bernatchez réclame 1 000 $ pour cela et le Tribunal lui en accorde 500 $. Monsieur Pierre Gendron est en conséquence condamné à lui verser cette somme. [ 26 ] Par ailleurs, il rejette la demande reconventionnelle quant au reste et de ce fait, il n'accorde pas les frais judiciaires pour celle-ci. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de monsieur Pierre Gendron contre madame Diane Bernatchez et monsieur Jacques Bernatchez à

titre de liquidateurs de la succession de feue Yvette Pigeon, avec les frais de la contestation de 94,50 $; ACCUEILLE partiellement la demande reconventionnelle de madame Diane Bernatchez, seulement, contre monsieur Pierre Gendron et CONDAMNE ce dernier à lui verser 500 $; la demande reconventionnelle ayant été faite à la fois au nom de madame Diane Bernatchez et monsieur Jacques Bernatchez à

titre de liquidateurs de la succession de feue Yvette Pigeon et pour madame Diane Bernatchez à

titre personnel, les frais judiciaires de 74,25 $ ne sont pas accordés. ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d'audience : 19 août 2014