2018 QCCA 814, 2018 QCCA 814

Stanischewski c. R. 2018 QCCA 814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006422-172 (500-36-007571-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT HARRY STANISCHEWSKI Me BRUCE TAUB (absent) (Bruce Taub, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GABRIEL LAPIERRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet de la requête pour permission d’appeler de la peine (Art. 36 (2), 79

(2) R.C.A.Q .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 57 Début de l’audition. Me Taub est absent bien que dûment appelé. 9 h 57 La Cour s’adresse à Me Lapierre. 10 h 11 Suspension. 10 h 13 Reprise. 10 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] DÉCLARE abandonnée la requête pour permission d’appeler de la peine. JEAN BOUCHARD, J .C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J .C.A.