2015 QCCA 1578, 2015 QCCA 1578

R. c. Bélanger 2015 QCCA 1578 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005942-154 (460-36-000224-139) (455-01-011249-111) DATE : LE 30 SEPTEMBRE 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE - Poursuivante c.

NICOLAS BÉLANGER INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] L’appelante a été autorisée à se pourvoir contre un jugement du 8 juillet 2015 de la Cour supérieure, district de Bedford (l’honorable Martin Bureau), qui a accueilli l’appel d’un jugement du 17 juillet 2013 de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Bedford (l’honorable Serge Champoux). [ 2 ] Le juge de la Cour du Québec a infligé une peine de 90 jours d’emprisonnement à l’intimé à être purgée de façon discontinue après un plaidoyer de culpabilité à des accusations de conduite dangereuse, fuite des policiers et défaut d’arrêter lors d’un accident portées par voie

sommaire. Cette peine était assortie d’une probation d’une année et d’une interdiction de conduire de deux ans. [ 3 ] Le juge de la Cour supérieure a modifié la peine en ordonnant qu’elle soit purgée dans la collectivité. Il a maintenu la probation et l’interdiction de conduire, tout en précisant que cette dernière débuterait au moment du jugement. [ 4 ] Si la peine d’emprisonnement a été suspendue durant les procédures en Cour supérieure, il en va autrement de l’interdiction de conduire dont la demande de suspension a été rejetée par la Cour supérieure le 24 juillet 2013.

Autrement dit, l’ordonnance d’interdiction de conduire prononcée par la Cour du Québec est maintenant échue. [ 5 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et acceptent de procéder sans audition. [ 6 ] Elles conviennent qu’il y a lieu de réformer le jugement de la Cour supérieure pour en annuler le caractère discontinu et imposer une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée de 90 jours, de laquelle il faut déduire les 16 jours purgés avant qu’un juge de cette Cour en suspende les effets. [ 7 ] Cette suggestion est raisonnable. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE l’appel; [ 10 ] INFIRME le jugement de la Cour supérieure; [ 11 ] INFLIGE à l’intimé une peine d’emprisonnent avec sursis d’une durée de 74 jours; [ 12 ] CONSTATE que l’interdiction de conduire est échue; [ 13 ] MAINTIENT l’ordonnance de probation rendue par la Cour supérieure, aux mêmes conditions; [ 14 ] MAINTIENT la suramende compensatoire; [ 15 ] ORDONNE à l’intimé de signer l’ordonnance dans les 72 heures du présent arrêt.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. Me Daniel Royer Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’appelante Me Jacqueline Sanderson 200 Alexandre de Prouville, Carignan, J3L 6X2 Pour l’intimé