2017 QCCA 1189, 2017 QCCA 1189
Opinion
Grenier c. Ferme et pisciculture Lac en Ville 2017 QCCA 1189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009481-174 (200-17-023544-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYNALD GRENIER NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE FERME ET PISCICULTURE LAC EN VILLE S.E.N.C. Me KARINE RODRIGUE (LLA Avocats) En appel d'un jugement rendu le 16 février 2017 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire et être relevée du défaut de déposer son mémoire (art. 373 al. 3 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 51 Observations de Me Rodrigue; Me Rodrigue estime être en mesure de déposer son mémoire au plus tard le 11 août 2017; 12 h 54 M. Grenier dépose un plan d’argumentation et débute ses observations; Observations de la Cour; M. Grenier poursuit; 13 h 03 Suspension; 13 h 09 Reprise; Arrêt; 13 h 12 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que les explications de l’avocate justifient, dans le cas présent, de relever l’intimée de son défaut de produire son mémoire dans les délais. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de l’avocate de la
partie intimée de notifier et déposer son mémoire au plus tard le 11 août 2017, à 16 h 30; [ 4 ] Le tout, sans frais de justice.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
Loading document…