Al Arbash International Real Estate Company c. 9230-5929 Quebec Inc. 2015 QCCA 1431 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025170-150 (500-17-064424-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er septembre 2015 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT AL ARBASH INTERNATIONAL REAL ESTATE COMPANY Me Pierre-François McNicolls (Pinsky, Zelman, Segal, Santillo) INTIMÉE AVOCAT 9230-5929 QUEBEC INC. Me Éric Lalanne (De Granpré Chait) ABSENT MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE MONTRÉAL ABSENT DESCRIPTION : Appellant’s motion to be relieved of its default to file its written statement certifying directions to transcribe within the applicable delays

Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9h34 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Par la Juge : Jugement – voir page 3. 9h35 Fin de la séance. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante présente une requête pour être relevée du défaut d’avoir produit l’attestation sténographique requise par l’article 495.2 C.p.c ., certifiant qu’elle a donné mandat à un sténographe de traduire les notes sténographiques et pour être autorisée à la produire dans un délai de cinq (5) jours du jugement à intervenir. [ 2 ] L’inscription a été déposée dans le délai prescrit et depuis le mémoire contenant les transcriptions en

annexe a aussi été déposé. Le procureur de l’appelante a toutefois constaté que par inadvertance l’attestation, quant à elle, n’a pas été produite. [ 3 ] La requête n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 5 ] RELÈVE l’appelante de son défaut d’avoir produit l’attestation requise par l’article 495.2 C.p.c., dans le délai prescrit et l’autorise à la déposer dans les cinq (5) jours du présent jugement. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.