2018 QCCQ 9512, 2018 QCCQ 9512

Morin c. Entreprises Matieu Moreau 2018 QCCQ 9512 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024239-177 DATE : 27 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ MORIN Demandeur c.

LES ENTREPRISES MATIEU MOREAU S.E.N.C. et MATIEU MOREAU et RÉMI TASSÉ Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs ont fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve des divers pas et démarches effectués par le demandeur en raison des dommages découlant de la mauvaise exécution du contrat par les défendeurs, le Tribunal arbitre les dommages au montant de 1 000 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs, Les Entreprises Matieu Moreau s.e.n.c., Matieu Moreau et Rémi Tassé, solidairement à payer 2 463,04 $ au demandeur, André Morin, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 7 juin 2017 et les frais de justice de 185 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 26 novembre 2018