2021 QCCA 298, 2021 QCCA 298
Opinion
Droit de la famille — 21186 2021 QCCA 298 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-700002-204 (100-12-010731-183) DATE : 12 FÉVRIER 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. C... I... APPELANTE – défenderesse c. Y... M... INTIMÉ – demandeur ARRÊT MISE EN GARDE : interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] L’appelante se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Gilles Blanchet) qui, le 17 août 2020, prononce le divorce des parties. Un tel jugement, plaide-t-elle, ferait entrave à sa liberté de religion qui ne reconnaît pas le divorce. Il serait également contraire à l’engagement pris par l’intimé, lors du mariage, de renoncer à son droit au divorce, en raison de ses principes religieux. [ 2 ] Ces arguments ne convainquent pas. [ 3 ] À bon droit, le juge de première instance conclut que la
Loi sur le divorce ne viole pas la liberté de religion des époux puisqu’elle ne porte que sur les aspects civils du mariage, et non sur ses aspects religieux.
Un tel énoncé est conforme aux enseignements de la Cour dans l’affaire Droit de la famille — 191850 , 2019 QCCA 1484 , où la juge Bich écrit que « [l]e fait qu’un mariage a ainsi un aspect religieux ne fait pas obstacle à sa reconnaissance par le législateur comme institution civile, dotée d’effets juridiques » (paragr. [85]). [ 4 ] De même, le manquement de l’intimé à l’un ou l’autre des engagements pris lors de la célébration du mariage ne constitue pas, en soi, une faute au sens de l’article 1457 C.c.Q. , alors qu’il exerce le droit que lui confère la
Loi sur le divorce , et, par conséquent, n’est pas source de responsabilité civile : Racine c. Harvey , 2005 QCCA 879 , paragr. 14 . [ 5 ] Somme toute, pour les motifs du juge de première instance, LA COUR : [ 6 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice vu l’article 340 al. 2 C.p.c. MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
Mme C... I... Non représentée Me Serge Houde Pour l’intimé Date d’audience : 10 février 2021
Loading document…