2018 QCCA 918, 2018 QCCA 918

Tanguay c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 918 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009541-175 (200-80-006666-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DENIS TANGUAY Me PIERRE-LUC GIROUX (Côté, Carrier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANIEL CANTIN (Revenu Québec) En appel d'un jugement rendu le 24 mai 2017 par l'honorable Daniel Bourgeois de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être relevé du défaut de produire son mémoire, pour annuler le constat de caducité et pour prolonger le délai de production de son mémoire Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 21 La Cour s’adresse aux parties et Me Giroux débute ses observations; Observations de la Cour; Me Giroux poursuit; 10 h 24 Me Giroux dépose de la jurisprudence; 10 h 25 Observations de M. Tanguay; Observations de la Cour; M. Tanguay poursuit; 10 h 36 Observations de Me Cantin; Observations de la Cour; Me Cantin poursuit; 10 h 44 Réplique de M.

Tanguay; 10 h 46 Réplique de Me Giroux; 10 h 47 Me Giroux dépose de la jurisprudence; 10 h 48 Suspension; 10 h 52 Reprise; Arrêt; 10 h 53 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que l’appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de l’appelant pour être relevé du défaut de produire son mémoire, pour annuler le constat de caducité et pour prolonger le délai de production de son mémoire, sans frais.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.