2024 NBCA 11, 2024 NBCA 11

COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 118-23-CA B E T W E E N: E N T R E : S.L. APPELLANT S.L. APPELANT - and - -et- his majesty the king RESPONDENT SA MAJESTÉ LE ROI INTIMÉ S.L. v. R., 2024 NBCA 11 S.L. c. R., 2024 NBCA 11 A Publication Ban in this matter was issued by the Provincial Court on July 19, 2023. It remains in effect. Le 19 juillet 2023, la Cour provinciale a rendu en l’espèce une ordonnance de non-publication qui est toujours en vigueur.

Motion heard by: The Honourable Justice Green Motion entendue par : l’honorable juge Green Date of hearing: December 14, 2023 Date de l’audience : le 14 décembre 2023 Date of decision: December 14, 2023 Date de la décision : le 14 décembre 2023

Counsel at hearing: For the appellant: Nathan Gorham, K.C. and Adrian R. Forsythe For the respondent: Patrick McGuinty Avocats à l’audience : Pour l’appelant : Nathan Gorham, c.r., et Adrian R. Forsythe Pour l’intimé : Patrick McGuinty DECISION (Orally) A ban pursuant to s. 486.4 of the Criminal Code prohibiting the publication, broadcast, or transmission of any information that could identify the victim in this matter was issued by the Provincial Court on March 30, 2023.

It remains in effect. [ 1 ] On July 19, 2023, a judge of the Provincial Court found S.L. guilty of two counts of sexual assault, having been found to have touched two of his children for a sexual purpose on multiple occasions. He was sentenced to a custodial sentence of five years. He has challenged his convictions and filed a Notice of Appeal. [ 2 ] Pursuant to s. 679 of the Criminal Code , S.L. seeks release from custody pending appeal. [ 3 ] The Supreme Court provided clear direction to appellate courts on applications of this nature in R. v. Oland , 2017 SCC 17 , [2017] 1 S.C.R. 250 . In that instance, Mr.

Oland, who had been convicted of murder, was granted release pending the determination of his appeal. [ 4 ] Counsel for S.L. and Crown counsel find themselves in general agreement on certain key points: 1. S.L. had no prior criminal record. 2. He was released from custody pending his trial before the Provincial Court. 3. There is no history of disregarding orders of the Court. 4. S.L. is not considered a serious flight risk. 5. There are no pressing public safety concerns. 6. A surety has come forward in support of S.L. 7.

The grounds of appeal advanced are not frivolous. [ 5 ] The positions of counsel diverge on the question of public interest. The Crown argues that given the seriousness of the offence and what it describes as the weaknesses in S.L.’s grounds of appeal (while not frivolous), release

should be denied. [ 6 ] In my opinion, the grounds of appeal easily surpass the not frivolous test. Counsel for S.L. has presented cogent arguments on a number of alleged errors of law in the Provincial Court decision. Whether those arguments are persuasive enough to attract appellate intervention before a panel of this Court is a question for another day. [ 7 ] I do not for a moment diminish the seriousness of the offences with which S.L. has been convicted.

That said, I must be guided by Oland , and conclude that the case for release pending appeal has been satisfied. [ 8 ] Accordingly, S.L.’s motion is granted, on the following conditions: 1. Report to the Nackawic RCMP, via telephone at (506) 575-6200, immediately upon release, and every Friday thereafter, between 9:00am and 4:00pm. 2. Remain within the territorial jurisdiction of New Brunswick. 3. To have no communication, directly or indirectly, with A.B. or C.D. 4.

You must not possess a firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance and you must surrender any of them in your possession and any authorization, licence or registration certificate or other document enabling the acquisition of possession of a firearm to the Nackawic RCMP. 5. Comply with the following conditions: (

a) Keep the peace and be of good behaviour. (

b) You promise to pay the amount of $10,000 if you fail to comply with a condition of your Release Order. (

c) Your surety, N.R., will be a financial and residential surety, and will promise to pay the amount of $5,000 if you fail to comply with a condition of your Release Order. (

d) Reside with your residential surety, N.R. at […]. (

e) You must not be in the presence of any child under the age of 18 unless in the presence of your surety. (

f) Surrender into custody within 24 hours of the appeal being either withdrawn, abandoned, or dismissed. (

g) Remain in your residence between 9:00pm and 6:00am, except: 1. For medical emergencies involving yourself or a member of your immediate family; and 2. For the purpose of traveling directly to, from and while at court appearances, or meeting with your lawyer, or for the purposes of complying with any court order.

(

h) Present yourself at the door of your residence for any peace officer who conducts a curfew compliance check. (

i) Present yourself at the Court of Appeal for a bail review on Tuesday, June 11, 2024, at 10:00am, or on any other such date set by this Court, including for the hearing of your appeal. DÉCISION (Oralement) Le 30 mars 2023, la Cour provinciale a prononcé, en vertu de l’ art. 486.4 du Code criminel , une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. Cette ordonnance demeure en vigueur. [1] Le 19 juillet 2023, S.L. a été déclaré coupable, à la Cour provinciale, des agressions sexuelles que lui imputaient deux chefs d’accusation.

La Cour a conclu que S.L. avait touché deux de ses enfants à des fins d’ordre sexuel à de multiples reprises. Condamné à une peine carcérale de cinq ans, S.L. conteste ses déclarations de culpabilité. Il a déposé un avis d’appel. [2] Sur le fondement de l’ art. 679 du Code criminel , S.L. demande sa mise en liberté en attendant l’appel. [3] La Cour suprême a donné des directives claires aux tribunaux d’appel sur les demandes de cette nature dans R. c. Oland , 2017 CSC 17 , [2017] 1 R.C.S. 250 . Dans cette affaire, M.

Oland, qui avait été déclaré coupable de meurtre, a obtenu sa mise en liberté en attendant la décision de son appel. [4] Les avocats de S.L. et du ministère public s’entendent de manière générale sur certains points essentiels : 1. S.L. n’avait pas d’antécédents judiciaires auparavant. 2. Il a été mis en liberté en attendant son procès en Cour provinciale. 3. Il n’a pas d’antécédents d’inobservation d’ordonnances judiciaires. 4. Il n’est pas considéré comme présentant un grave risque de fuite. 5. Il ne suscite pas de vives préoccupations en matière de sécurité publique. 6.

Quelqu’un est disposé à se porter caution de S.L. 7. Les moyens d’appel avancés ne sont pas futiles. [5] Les vues des avocats divergent au

chapitre de l’intérêt public. Le ministère public soutient que, vu la gravité de l’infraction et ce qu’il dit être les failles des moyens d’appel (non frivoles cependant) de S.L., la mise en liberté devrait lui être refusée. [6] À mon avis, les moyens d’appel satisfont sans aucun doute au critère de non-futilité. L’avocat de S.L. soutient que la décision de la Cour provinciale trahit un certain nombre d’erreurs de droit et il a présenté des arguments convaincants à cet égard. Le moment n’est pas venu de déterminer si ces arguments sont suffisamment convaincants pour susciter, en appel, l’intervention d’une formation de notre Cour.

[7] Je ne minimise pas du tout la gravité de l’infraction dont S.L. a été déclaré coupable. Cela dit, je dois m’orienter sur l’arrêt Oland , et je conclus que le droit de S.L. à une mise en liberté en attendant l’appel est établi. [8] Par conséquent, la motion de S.L. est accueillie, aux conditions suivantes : 1. Vous devez communiquer par téléphone avec le détachement de la GRC de Nackawic, au (506) 575-6200, dès votre mise en liberté, puis chaque vendredi par la suite, entre 9 h et 16 h. 2. Vous devez demeurer dans le ressort du Nouveau-Brunswick. 3.

Vous ne devez pas avoir de communications, directes ou indirectes, avec A.B. ou C.D. 4. Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, et vous devez remettre au détachement de la GRC de Nackawic de tels objets en votre possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu. 5. Vous devez observer les conditions suivantes :

a) Vous devez ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite.

b) Vous vous engagez à verser la somme de 10 000 $ si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de votre ordonnance de mise en liberté.

c) Votre caution, N.R., caution financière et résidentielle, s’engage à verser la somme de 5 000 $ si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de votre ordonnance de mise en liberté.

d) Vous devez demeurer avec votre caution résidentielle, N.R., au […]

e) Vous ne devez pas vous trouver en présence d’enfants de moins de 18 ans, à moins d’être accompagné de votre caution.

f) Vous devez vous livrer dans les 24 heures du retrait, de l’abandon ou du rejet de l’appel.

g) Vous devez rester dans votre résidence entre 21 h et 6 h, sauf : 1. pour urgence médicale vous concernant ou concernant un membre de votre famille immédiate; 2. pour comparaître au tribunal ou pour rencontrer votre avocat, pour vous rendre au tribunal ou à la rencontre et rentrer directement, et pour vous conformer à une ordonnance judiciaire.

h) Vous devez vous présenter à la porte de votre résidence lorsqu’un agent de la paix vient vérifier que le couvre-feu est respecté.

i) Vous devez comparaître devant la Cour d’appel en vue de la révision de l’ordonnance de mise en liberté sous caution le mardi 11 juin 2024 à 10 h, ou à toute autre date que fixe la Cour, y compris pour l’audition de votre appel.