2011 QCCQ 6941, 2011 QCCQ 6941

Filion c. Desbiens 2011 QCCQ 6941 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028076-116 DATE : Le 24 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE FILION

Partie demanderesse c. MARTIN DESBIENS

Partie défenderesse et DISTRIBUTION ACADIA

Partie tierce-saisie ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi par la

partie demanderesse d'une inscription pour jugement à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement exécutoire condamnant la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 046,50 $ avec intérêts à compter du 22 décembre 2010 et les frais, jugement en vertu duquel il restait dû la somme de 1 277,39 $ en date du 15 mars 2011; [ 2 ] Vu l'article 634 C.p.c.; [ 3 ] Vu le défaut de comparaître de la

partie défenderesse et le défaut de la tierce-saisie de faire sa déclaration conformément à la loi; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable; [ 5 ] CONDAMNE la

partie tierce-saisie Distribution Acadia à payer la créance du défendeur Martin Desbiens soit 1 046,50 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 22 décembre 2010 plus les dépens de la présente saisie-arrêt. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.