Centre de santé et de services sociaux du Rocher-Percé c. M.M. 2013 QCCQ 7501 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ « Chambre civile »

N o : 110-40-000208-135 DATE : 9 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre de santé et de services sociaux du Rocher-Percé , Requérant -c.- M… M… , Intimé -et- J… L… , Mise en cause ORDONNANCE POUR GARDE DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ [ 1 ] JP 2189 Considérant la requête pour ordonnance de garde dans un établissement de santé; [ 2 ] Considérant les rapports des psychiatres, Jacques Bouchard (2 rapports) et Jose Adolfo Segura, datés respectivement du 4 mai et du 7 mai 2013, concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant que l'état mental de la

partie intimée est susceptible de mettre en danger sa santé ou sa sécurité ou celle d'autrui et qu'il est manifestement inutile d'obtenir son témoignage pour les motifs énoncés à l'audience; [ 4 ] Considérant que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que l'intimé est dangereux pour lui-même et pour autrui et que sa garde est nécessaire; [ 5 ] Considérant l'urgence, il était nécessaire d'abréger le délai de présentation de la requête; [ 6 ] Considérant que la requête a été signifiée personnellement à la

partie intimée le 8 mai 2013; [ 7 ] Considérant le refus de l'intimé d'être gardé en établissement. [ 8 ] Considérant que la requête et la requête amendée ont été signifiées personnellement à la

partie intimée les 8 et 9 mai 2013; [ 9 ] POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête du demandeur; [ 11 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête; [ 12 ] ORDONNE à Monsieur M... M... de se soumettre à la garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux du Rocher-Percé, situé au 451, Mgr Ross Est, à Chandler, province de Québec, pour une durée de 21 jours à compter de la présente ordonnance. [ 13 ] LE TOUT , sans frais. _______________________________ DENIS PARADIS, J.C.Q. Me Josée Méthot

Procureure du requérant Date d’audience : 9 mai 2013