2020 QCCQ 7955, 2020 QCCQ 7955

Protection de la jeunesse — 206520 2020 QCCQ 7955 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002828-179 DATE : 4 juin 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X, né le [...] 2002 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ [1] Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision d’ordonnance concernant l’enfant X , né le [...] 2002. [ 2 ] La Directrice allègue essentiellement que l’enfant présente des besoins spéciaux qui font en sorte qu’il devra recevoir des services au-delà de sa majorité. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de confier l’enfant à une famille d’accueil relevant d’un CRIDTED et un suivi social jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité. Position des parties [ 4 ] La mère est absente, bien que valablement notifiée de l’audience. [ 5 ] Le père n’est plus impliqué dans la vie de l’enfant depuis plusieurs années. Il est d’adresse inconnue. Le Tribunal a dispensé la Directrice la notification de la demande au père.

[ 6 ] L’enfant admet la quasi-totalité des allégations de la demande. Il est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. Évolution de la situation et Analyse [ 7 ] Depuis la dernière ordonnance, l’enfant a poursuivi son hébergement en foyer de groupe. Le placement de l’enfant au sein de cette ressource a été marqué d’une évolution personnelle en dents de scie. [ 8 ] À l’hiver 2020, l’enfant est envahi par son anxiété et présente des comportements problématiques.

Les crises et les désorganisations de l’enfant excèdent la capacité du foyer de groupe à offrir à l’enfant un encadrement adéquat. [ 9 ] Conséquemment, le 13 février 2020, l’enfant est retiré de son foyer de groupe et intègre une unité régulière d’un centre de réadaptation. Un court séjour de l’enfant dans ce milieu de vie entraîne un certain apaisement et une diminution de ses comportements problématiques. [ 10 ] Par la suite, l’enfant intègre une famille d’accueil spécialisée relevant d’un CRDITED. L’intégration de l’enfant s’est bien déroulée.

Toutefois, la situation de crise sanitaire et le confinement qui en a découlé ont été source de déstabilisation et d’anxiété pour l’enfant. [ 11 ] Notons qu’une évaluation complétée en octobre 2019 a conclu à la présence d’une déficience intellectuelle. L’enfant devient alors admissible aux services d’un CRDITED, et ce, bien au-delà de sa majorité. [ 12 ] Pour X, le fait de savoir qu’il bénéficiera d’une prise en charge une fois qu’il sera adulte contribue à son apaisement.

En outre, les services effectifs d’un éducateur relevant du Programme Qualification Jeunesse qui se maintiendront jusqu’à l’âge de 19 ans lui permet de diminuer ses appréhensions lorsqu’il se projette dans un avenir à moyen terme. [ 13 ] L’enfant maintient des contacts réguliers avec ses arrière-grands-parents et son frère.

Ces contacts s’avèrent enrichissants et lui offrent en quelque sorte une vie de famille. [ 14 ] Par ailleurs, la famille d’accueil qui a hébergé l’enfant pendant environ 10 ans, avec qui il avait développé de forts liens d’attachement, maintient les contacts avec l’enfant sur une base trimestrielle. [ 15 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 16 ] La situation requiert la poursuite du placement de l’enfant au sein d’une famille d’accueil relevant d’un CRDITED et le suivi social de la Directrice jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont toujours compromis; [ 19 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 29 janvier 2019; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil relevant du CRITED; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et madame C et monsieur D s’effectuent selon entente entre les parties; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice, dans l’unique but de de répondre à l’intérêt de l’enfant et qu’ils s’effectuent selon le rythme et le désir de l’enfant; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 25 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 26 ] LE TOUT, jusqu’à la majorité de l’enfant soit le [...] 2020. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Mélissa Labine Avocate de la D.P.J. M e Alexandre Niquette Avocat de l’enfant

Date de signature : 22 juin 2020