2014 QCCQ 8412, 2014 QCCQ 8412

Natmark-Concept inc. c. 9048-8586 Québec inc. 2014 QCCQ 8412 JA 0833 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026210-136 DATE : Le 2 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Natmark-Concept inc. Demanderesse c. 9048-8586 Québec inc Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme 1 000,43 $ pour services rendus soit l'analyse du site Internet www.jaimemoninstructeur.com pour identifier les lacunes et les freins à la conversion des visiteurs du site en clients de la défenderesse; [ 2 ] Nathalie Lachance, la représentante de la demanderesse déclare que le contrat liant les parties est un contrat verbal; [ 3 ] Elle produit comme pièce P-3 un document intitulé Chronologie des événements, auquel est annexé une série de courriels qu'elle a échangés avec Gilles Aubry, président de la défenderesse; [ 4 ] Elle produit également un document intitulé Analyse

sommaire du site jaimemonentraineur.com qu'elle a envoyé à Gilles Aubry le 28 septembre 2012; [ 5 ] Il ressort de l'ensemble de ces documents et du témoignage de Mme Lachance que la demanderesse a effectué les services et que la facture no # 2012-0143 en date du 28 septembre au montant de 862,31 $ fut émise pour les travaux exécutés; [ 6 ] Elle ajoute à cette somme une somme de 138,12 $ pour des intérêts au taux de 26,82% par année mentionnés à la facture, portant le montant réclamé à 1 000,43 $ [ 7 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale présentée; [ 8 ] Considérant l'absence d'un représentant de la défenderesse, bien que dûment signifiée et convoquée; [ 9 ] Le Tribunal est d'opinion que la

partie demanderesse a prouvé partiellement le bien-fondé de sa réclamation. [ 10 ] En effet, en l'absence d'une entente signée par les parties concernant les intérêts réclamés, la demanderesse n'a droit qu'à l'intérêt légal; [ 11 ] Pour les motifs énoncés de vive voix lors de l'audition et ceux ci-dessus mentionnés, le Tribunal: [ 12 ] Accueille en

partie la demande; [ 13 ] Condamne la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 862,31 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, à compter de l'assignation, et les frais judiciaires au montant de 156 $;

__________________________________ Jean-Pierre Archambault, j.c.q. Date d’audience Le 8 août 2014