2011 QCCQ 7144, 2011 QCCQ 7144
Opinion
Entreprise réfrigération Michel Benoit inc. c. Olco Halbé inc. 2011 QCCQ 7144 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-021312-093 DATE : 23 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RENÉ ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTREPRISE RÉFRIGÉRATION MICHEL BENOIT INC.
Partie demanderesse c. OLCO HALBÉ INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement. [ 2 ] VU la prescription acquise en faveur de la défenderesse qui l'a d'ailleurs alléguée dans sa contestation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête avec dépens. __________________________________ RENÉ ROY, J.C.Q. Date d’audience : 23 février 2011
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