2023 QCCQ 9076, 2023 QCCQ 9076

Mendel c. Voyages Mazagan 2023 QCCQ 9076 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-163437-223 DATE : 5 décembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ RAFIUL MENDEL Demandeur c. VOYAGES MAZAGAN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur poursuit la défenderesse pour la somme de 444,93 $ à

titre de dommages, dans le cadre d’un contrat de service de vente de billet d’avion. [ 2 ] Le montant réclamé porte sur les postes suivants : • Cout pour modification de réservation : 244.93$ • Dommages Moraux : 200$ [ 3 ] Le demandeur prétend que la défenderesse a été négligente pour avoir omis de donner suite à sa demande de modification de sa date de retour à Montréal. [ 4 ] La défenderesse conteste la réclamation, elle soulève que le montant de 244,93$ que le demandeur a dû payer au Maroc est équivalant à la différence tarifaire de la haute saison.

Elle précise que la modification de la date de retour ait été effectuée à partir de Montréal ou à partir du Maroc le montant demeure le même. LES FAITS PERTINENTS [ 5 ] Le demandeur M. Mendel a acheté auprès de la défenderesse un billet d'avion.

Aller-retour pour le Maroc depuis Montréal. [ 6 ] Le 10 juin 2021, alors qu’il est au Maroc, il communique par Whatspp avec Mme Naaima Kaddouri directrice et conseillère en voyage chez la défenderesse pour demander la modification de la date de son retour à Montréal du 4 juillet 2021 au 18 juillet 2021. [ 7 ] Elle a promis qu’elle allait faire effectuer la modification, mais elle ne l’a pas fait. [ 8 ] La dernière communication avec Mme Kaddouri remonte au 215 juin 2021. [ 9 ] N’ayant pas de nouvelles de Mme Kaddouri, M.

Mendel, mandate un ami pour aller au bureau de la défenderesse à Montréal pour effectuer le suivi, ce qui n’a pas été possible, car les bureaux de la défenderesse à Montréal étaient fermés. [ 10 ] Face à cette situation, il accepte de faire effectuer la modification de la date de retour au Maroc et il a dû payer 244,93$ qu’il réclame, plus 200$ à

titre de dommages moraux. [ 11 ] La défenderesse conteste la réclamation. Dans sa réponse à la mise en demeure datée du 4 septembre 2021 que lui a transmis M. Mendel, la défenderesse campe sa position en ces termes :

[…] Le client a bien acheté le 28 janvier 21021 un billet d'avion Montréal-Casablanca aller-retour au montant de 875.31$. Voici le détail des changements de billet d'avion de M.

Rafiul Mendel : 1 er changement : en date du : 29 janvier 2021 L'agence a offert le 1er changement gratuit au client, malgré qu'il y a des frais administratifs d'agence non remboursables de 50$. 2éme changement : en date du : 01 février 2021 L'agence a offert le 2éme changement au client au coût de 35$, malgré qu'il y a des frais administratifs d'agence non remboursables de 50$. 3éme changement : en date du : 23 mars 2021 L'agence a offert le 2éme changement au client au coût de 25$, malgré qu'il y a des frais administratifs d'agence non remboursables de 50$.

Jusqu'à date le client a déjà eu un rabais de 90$ de l'agence. Nous vous rappelons que l'agence de Voyages Mazagan est un prestataire de service indépendant qui facture ses frais de services et ses frais administratifs. Le dernier et 3éme changement est pour retourner du Maroc le 04 juillet 2021, le client a choisi la date avec le tarif le moins cher disponible en haute saison. Au 10 juin 2021, exactement 78 jours après son dernier changement (23 mars 2021), le client décide de prolonger son séjour et de changer sa date du retour du 04 juillet pour le 18 juillet 2021.

Le client communique d'abord avec la conseillère voyages sur les réseaux sociaux (WhatsApp), parfois hors des horaires de travail (9h à 17h) et un samedi en plus. Je vous informe que nous recevons des centaines de messages sur les réseaux sociaux, parfois sans suivi de la part des clients. Pour remédier à ce phénomène, notre agence a très bien précisé dans les conditions de vente des billets d'avion (voir facture) que : toutes les communications officielles entre le client et l'agence se font par courriel. Notre courriel est très clair dans les coordonnés de l'agence.

En plus, c'est très bien précisé sur le statut de la conseillère en voyages le 15 juin, que : suite au nombre élevé des appels, je ne suis pas disponible sur whatsapp. La facture mentionne clairement que : les frais de changement selon les conditions des classes réservées. Or, après 78 jours après son dernier changement, exactement au 10 juin 2021, le client décide de changer au milieu de la haute saison (été 2021). C'est tout à fait normal que la différence tarifaire des classes réservées ne soit plus la même par rapport au 10 juin 21021, car les avions sont remplis.

Le montant de 244,93$ est tout à fait normal et logique pour la période de la haute saison. Le client précise que selon les agents de Royal Air Maroc, le client n'a pas a payé ce montant de 244,93$. Je vous informe que la preuve par ouï-dire n'est pas admissible à la cour. La preuve doit être composée d'un document officiel de la RAM.

Notant qu'avec la Royal Air Maroc, surtout à destination au Maroc, le client a toujours le choix de modifier la date du voyage de son billet d'avion selon deux options : option 1 : dans une des succursales de la compagnie aérienne qui existent dans chaque ville au Maroc, option 2 : appeler le centre d'appel de la RAM sans frais qui est disponible 24h/24h pour modifier les billets d'avion.

Cependant, selon les options possibles pour modifier un billet d'avion au Maroc et les conditions de vente mentionnée sur la facture de vente, nous pouvons constater facilement que la conseillère en voyages n'a pas causé aucun préjudice au client. […] [Reproduction partielle] [ 12 ] Madame Naaima Kaddouri représente la défenderesse à l’audience. Elle admet qu’elle a été rejointe par M.

Mandel par l’intermédiaire et qu’elle avait promis de faire effectuer la modification de la date de retour, ce qu’elle n’a pas pu faire en raison du sur achalandage d’appels rentrants soit plus de 900, dans la semaine du 15 juillet. [ 13 ] Elle confirme que le bureau de la défenderesse à Montréal était fermé à cause des restrictions reliées à la Covid. Elle soulève que M. Mendel a omis de respecter la condition de transmettre sa demande par voie électronique et non par l’intermédiaire de média sociaux tel WhatsApp, ce qui n’a pas aidé dans sa situation.

ANALYSE ET MOTIFS [ 14 ] La preuve présentée qui consiste dans le témoignage de M.

Mendel ne permet pas d’établir que le montant pour la modification de la date de retour aurait couté 35$. [ 15 ] La prétention de la défenderesse voulant que le montant calculé selon la différence tarifaire soit le même que la demande de modification de la date de retour ait effectuée par l’agence de voyage à Montréal ou à partir du site d’air Maroc, est retenue, car elle trouve assise dans la preuve. [ 16 ] Par ailleurs, la preuve présentée est insuffisante pour établir que la défenderesse a été négligente au point d’engager sa responsabilité pour les dommages réclamés.

[ 17 ] Le Tribunal conclut que le demandeur n’ayant pas réussi à se décharger de son fardeau de preuve la contestation est fondée et la demande doit échouer. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; Chaque

partie payant ses propres frais de justice. _________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’instruction : 7 novembre 2023