2011 QCCQ 9602, 2011 QCCQ 9602
Opinion
Adoption — 11171 2011 QCCQ 9602 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000364-102 DATE : 27 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X née le […] 2003 A -et- B REQUÉRANTS.
______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 23 décembre 2010, le soussigné ordonnait le placement chez les requérants en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le […] 2003, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent aujourd'hui l'adoption de cette enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des requérants d'attribuer à l'enfant les prénoms de X et le nom de X ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les requérants ont prouvé, à la satisfaction du tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette requête soit accueillie; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par les requérants; [ 8 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant des requérants, madame A et monsieur B; [ 9 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms de X et le nom de X; [ 10 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment, qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous les prénoms de X et le nom de X, enfant de sexe féminin, née le […] 2003, à Ville A, district A, province de Québec, Canada, fille de madame A et monsieur B domiciliés et résidant au […], Québec, district B, […], province de Québec, Canada; [ 11 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocat des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ss Date d’audience: 15 juin 2011
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