2023 QCCA 487, 2023 QCCA 487

Losse c. R. 2023 QCCA 487 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007622-218 ( 500-01-151030-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 13 avril 2023 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Cleephord-Linecker Losse Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX ( Me Marie-Hélène Giroux Avocats) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. M. Losse est également présent à l’audience par visioconférence. Remarque préliminaire du juge, s’adressant aux parties.

9 h 33 Commentaire de Me Giroux. Commentaire de Me Mayer, indiquant ne pas contester la requête pour cesser d’occuper. Échange entre le juge et M. Losse sur ses démarches pour se trouver un nouvel avocat. 9 h 34 Le juge prend acte de l’engagement de M. Losse de se trouver un nouvel avocat. Échange entre le juge et les parties quant au cheminement futur du dossier. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] La requérante, avocate de l’appelant, a produit une demande pour autorisation de cesser d’occuper dans laquelle elle invoque un désaccord important quant à la façon de mener le dossier qui ne lui permet plus de représenter l’appelant. [ 2 ] Celui-ci, présent à l’audience, comprend les motifs et la portée de cette demande et ne s’y oppose pas.

Il m’informe qu’il souhaite se trouver un nouvel avocat et fera les démarches en ce sens. [ 3 ] Vu les circonstances, je vais accueillir la requête pour autorisation de cesser d’occuper. Afin de s’assurer que le dossier progresse, je vais le déférer au Maître des rôles pour qu’il puisse le fixer au rôle spécial, mais pas avant 60 jours afin de laisser le temps à l’appelant de se désigner un nouvel avocat; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission de cesser d’occuper; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles afin qu’il soit mis au premier rôle spécial suivant le 13 juin 2023.

BENOÎT MOORE, J.C.A.