2012 QCCA 517, 2012 QCCA 517

Québec (Procureur général) c. Société 9148-5847 Québec inc. 2012 QCCA 517 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022456-123 (500-17-066654-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Christian Schiller BERNARD ROY (Justice-Québec) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SOCIÉTÉ 9148-5847 QUÉBEC INC. LY HENG CHUNG KIM HOANG QUACH Me Vincent Voyer VINCENT VOYER AVOCAT Me Vincent Rose ELFASSY ROSE & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 21 FÉVRIER 2012 PAR L’HONORABLE CLAUDE DALLAIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h49 : Début de l’audience. Argumentation par Me Schiller. 9h53 : Argumentation par Me Voyer. 10h10 : Réplique de Me Schiller. 10h12 : Précisions de Me Voyer. 10h14 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la nouveauté des questions soulevées; [ 2 ] Vu la nécessité d'interpréter la nouvelle loi, les pouvoirs du directeur des poursuites criminelles et pénales en vertu de sa propre loi et d'arrimer le tout avec les dispositions du Code de procédure civile; [ 3 ] Considérant qu'il s'agit de questions qui méritent l'attention de la Cour; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ:

[ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 8 juin 2012 , en salle Antonio-Lamer, à 9h30, pour une durée de 90 minutes ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 avril 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 11 mai 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.