Québec (Procureur général) c. Pinsonneault 2011 QCCQ 8192 JD 2786 COUR DU QUÉBEC «Division de pratique» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-02-032057-113 DATE : 27 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Demandeur c.

LINDA PINSONNEAULT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi de la requête afin d'autoriser la saisie malgré le dépôt volontaire (art. 657 C.p.c.) : [ 2 ] Vu que la requête a été dûment signifiée à la défenderesse avec avis de présentation pour le 18 mai 2011; [ 3 ] Vu les pièces produites au dossier; [ 4 ] Vu le défaut de la défenderesse de se présenter à l'audience; [ 5 ] Considérant que le demandeur, agissant pour le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, a prouvé avoir rempli toutes les conditions d'application de l'article 657 C.p.c., notamment que la défenderesse n'a jamais déposé au greffe la

partie saisissable de son salaire; [ 6 ] Considérant que la défenderesse n'a pas remédié à son défaut malgré la réception d'un avis daté du 22 décembre 2010; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête du demandeur; AUTORISE le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à procéder à la saisie des biens, traitements, salaires et gages de la défenderesse en exécution du jugement rendu du 28 février 2011 en faveur du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, dans le dossier de la Cour du Québec portant le numéro 505-02-032057-113. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. Me Nathalie Tremblay Bernard, Roy (Justice – Québec) Procureurs du demandeur

Date d’audience : 18 mai 2011