2012 QCCA 2319, 2012 QCCA 2319
Opinion
Pinto c. Bronfman Jewish Education Centre 2012 QCCA 2319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021949-110 (500-17-038884-071 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 novembre 2012 Me Julie Devroede, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Yehuda Pinto ABSENT PARTIES INTIMÉES AVOCAT Bronfman Jewish Education Centre Fédération CJA Tal Am inc. Tova Shimon Shlomo Shimon ABSENTS REQUÊTE DES INTIMÉS EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE SON MÉMOIRE Greffière : Elena Captari Salle: ——
AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] VU les motifs de la requête; [ 2 ] VU que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est accueille et le délai de production et signification du mémoire des intimés est prolongé jusqu'au 26 février 2013. [ 4 ] Le tout, sans frais. Me, Julie Devroede Greffière-adjointe
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