2023 QCCA 951, 2023 QCCA 951

Consortium MR Canada ltée c. Centre de services scolaire des Milles- Îles 2023 QCCA 951 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030240-220 ( 700-17-013587-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juillet 2023 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE cONSORTIUM m.r. canada ltée Me Julie Lavertu ( Gilbert Simard Tremblay ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Centre des services scolaire des Milles-îles Me Etienne L. Morin ( PFD Avocats ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire de la

partie intimée (Article 84 et 373 du Code de procédure civile ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs à la requête et le consentement écrit de l’avocate de la

partie appelante; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie intimée au 8 septembre 2023; [ 4 ] Le tout sans frais. ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe