2013 QCCA 11, 2013 QCCA 11

Droit de la famille — 135 2013 QCCA 11 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007930-131 (200-04-021590-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 9 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCATE M... B... Me CHANTAL GOSSELIN (Joli-Coeur, Lacasse) INTIMÉ AVOCATE G... P... Me SONIA HEYEUR MIS EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ROMY DAIGLE POUR Me MARIE-ANDRÉE GARNEAU (Chamberland, Gagnon) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler Requête pour suspendre l'exécution provisoire

9 h 30 La juge précise avoir pris connaissance des requêtes; 9 h 31 Observations de Me Gosselin; Observations de la juge; 9 h 39 Me Gosselin poursuit; 9 h 45 Observations de Me Heyeur; 9 h 52 Réplique de Me Gosselin; 9 h 57 Suspension; 10 h 14 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler d'une décision du 21 décembre 2012 prononcée par le juge Michel Caron, de la Cour supérieure, dans le cadre d'une audience de gestion. Le juge a refusé une demande de remise. [ 2 ] Ce sont les articles 29 et 511 C.p.c . qui s'appliquent en l'espèce pour déterminer s'il y a lieu d'accorder la permission demandée. [ 3 ] Une audition a été fixée les 14, 15, 16 et 17 janvier prochain pour que soit entendue une requête urgente présentée en vertu de la

Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (L.R.Q., c. A-23.01). La requérante soutient que, puisque l'intimé n'a pas déposé dans les délais son rapport d'un jurisconsulte sur le droit italien en matière de garde, elle a été empêchée d'en obtenir un assez tôt pour le faire traduire entièrement en français. Elle a toutefois déposé un rapport et ses annexes le 4 janvier 2013. [ 4 ] Je suis d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête.

Il s'agit d'une matière urgente et le juge chargé de l'audition en première instance pourra, au besoin, prendre les mesures pour s'assurer que les droits de toutes les parties sont respectés. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. [ 6 ] REJETTE la requête pour suspendre l'exécution provisoire parce qu'elle est devenue sans objet. [ 7 ] LE TOUT sans frais vu la nature du litige. JULIE DUTIL, J.C.A.