Pelletier c. Demers 2018 QCCA 1665 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009761-187 (200-22-078107-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 ER octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCATE FRANCE PELLETIER NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCATES JACQUES DEMERS Me MAUD RIVARD Me CATHERINE PILOTE-COULOMBE (Stein, Monast) En appel d'un jugement rendu le 14 mars 2018 par l'honorable François Godbout de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 380 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 01 Observations de Madame Pelletier; Observations de la Cour; Madame Pelletier poursuit; 15 h 06 Observations de Me Pilote-Coulombe; 15 h 08 Réplique de Madame Pelletier; 15 h 09 Suspension; 15 h 26 Reprise; Arrêt; 15 h 27 Discussions; 15 h 28 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante ne démontre pas que la preuve nouvelle qu’elle veut être autorisée à déposer devant la Cour est essentielle. En fait, le lien n’est pas établi entre cette preuve et l’essence du jugement de première instance; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE FRANCE PELLETIER NON REPRÉSENTÉE

SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.