2017 QCCQ 9288, 2017 QCCQ 9288

Protection de la jeunesse — 173868 2017 QCCQ 9288 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 235-41-000010-146 DATE : 4 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Ès qualités de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse ET X Adolescente ET A -et- B Parents JR1791 JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en prolongation de la décision rendue par la juge Colette Duford le 4 mai 2016, concernant l’adolescente X, née le [...] 2000. [ 2 ] Elle demande de prolonger l’ordonnance rendue le 4 mai 2016 et d’ordonner que l’adolescente soit confiée à une famille d’accueil jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2018, avec diverses mesures d’aide. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder au dossier par voie accélérée et l’entente de non-présence des parties est déposée sous la cote D-9. [ 4 ] Celle-ci fonctionne bien dans les différents milieux où elle évolue, sauf au domicile familial maternel.

Elle travaille à temps

partiel et participe à différentes activités tant sociales que sportives. [ 5 ] Au cours de la dernière année, plusieurs interventions sont faites afin de travailler la relation mère-fille, mais celle-ci demeure difficile. Il arrive que la mère tienne des propos dénigrants à l’égard de l’adolescente, ce qui n’est pas de nature à améliorer leur relation. [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, les contacts entre l’adolescente et sa mère sont peu fréquents, l’adolescente va dîner à quelques reprises chez sa mère.

Pour la mère, sa fille entretient une relation utilitaire avec elle, c’est-à-dire qu’elle communique lorsqu’elle a des besoins (transports, argent, etc.). [ 7 ] Le père, pour sa part, entretient des contacts sporadiques et de courte durée avec l’adolescente. [ 8 ] L’adolescente a de bonnes relations avec ses grands-parents maternels et sa tante paternelle chez qui il lui arrive d’aller passer des séjours. Elle poursuit son suivi psychologique à raison d’une fois par mois. [ 9 ] L’adolescente souhaite demeurer en famille d’accueil jusqu’à l’atteinte de sa majorité.

La mère reconnaît qu’il n’est pas réaliste d’envisager un retour de l’adolescente chez elle à court terme. Elle accepte la demande de sa fille de demeurer en famille d’accueil jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 10 ] Considérant le dépôt du rapport et de l’entente de non–présence pour procéder par voie accélérée; [ 11 ] Considérant la demande de l’adolescente et son intérêt; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 12 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de cette adolescente demeurent compromis en vertu des articles 38b)1iii et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 14 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 4 mai 2016; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une période allant jusqu’à majorité : [ 16 ] QUE l’adolescente soit confiée à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 17 ] QU’UNE personne qui travaille au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte à l'adolescente, ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance; [ 18 ] QUE les contacts entre l’adolescente et ses parents se déroulent selon entente entre le parent concerné, l’intervenante sociale et l’adolescente. [ 19 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 20 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q.

M e Marie-Helen Pelletier, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Claudia Chabot, pour l’adolescente /is Date d’audience : Le 4 mai 2017