2012 QCCA 515, 2012 QCCA 515
Opinion
Beaulieu c. Tessier 2012 QCCA 515 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022342-125 (505-17-004258-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANIEL BEAULIEU Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me HÉLÈNE B. TESSIER Personnellement MISE EN CAUSE AVOCATE BANQUE NATIONALE Me Mélissa Rivest LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 DÉCEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE ANDRÉ DENIS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h01 : Début de l'audience. Argumentation par monsieur Beaulieu. 11h28 : Précision de Me Rivest. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu par l'honorable André Denis le 21 décembre 2011 rejetant la requête du requérant afin de faire déclarer inhabile les avocats de la banque dans le dossier qui l'implique. [ 2 ] Après avoir pris connaissance de la requête et des pièces qui y sont jointes, je suis d'avis qu'elles ne démontrent pas que le jugement attaqué souffre, en apparence, d'une quelconque faiblesse. [ 3 ] Rien ne justifie de retarder le procès de cinq jours devant débuté lundi. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, avec dépens.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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