Moran c. 9347-5226 Québec inc. 2021 QCCQ 7553 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile »

N° : 760-32-701914-212 DATE : 12 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ David MORAN demandeur c. 9347-5226 QUÉBEC INC. défenderesse et Marie DESJARDINS Intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a déposé une demande reconventionnelle réclamant la somme de 14 453,95 $ représentant le solde dû sur des travaux de construction; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse demandait également au Tribunal dans sa demande reconventionnelle d'ordonner la vente sous contrôle de justice de l'immeuble sur lequel les travaux avaient été effectués; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse demandait en conséquence le renvoi du dossier devant la chambre civile de la Cour du Québec; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la greffière a déclaré cette

partie de la demande reconventionnelle irrecevable, puisque le Tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner une telle vente sous contrôle de justice dans le cadre de sa juridiction en division des petites créances; [ 5 ] Dans la mesure où la demande reconventionnelle pour vente sous contrôle de justice ne fait plus

partie du dossier de la division des petites créances, il n'est pas possible de renvoyer le présent dossier en chambre civile; [ 6 ] Si la défenderesse souhaite entreprendre un tel recours, elle devra ouvrir un dossier en chambre civile et se prévaloir des dispositions de l'article 558 du Code de procédure civile relatives à la suspension du dossier de petites créances, si les conditions sont remplies; [ 7 ] En conséquence, la demande de renvoi doit être rejetée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de renvoi; LE TOUT sans frais.

__________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.