2021 QCCA 1457, 2021 QCCA 1457

Noël c. Énergie éolienne des Moulins 2021 QCCA 1457 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010372-214 (235-06-000001-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT CHRISTIAN NOËL JEAN-LUC PROVOST Me GÉRARD SAMET PARTIES INTIMÉES AVOCATS ÉNERGIE ÉOLIENNE DES MOULINS S.E.C. INVENERGY DES MOULINS GP ULC Me VINCENT DE L’ÉTOILE (Langlois avocats) Me MICHÈLE BÉDARD (Casavant, Bédard) HYDRO-QUÉBEC Me MARION BARRAULT Me JEAN-OLIVIER TREMBLAY (Hydro-Québec – Affaires juridiques)

En appel d'un jugement rendu le 17 mai 2021 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure , district de Frontenac .

DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 12 h 22 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre la Cour et Me Samet; 12 h 23 Observations de Me Samet; 12 h 25 Me Samet formule une demande verbale afin de déposer des autorités; La Cour accepte la demande verbale formulée par Me Samet; 12 h 26 Me Samet poursuit ses observations; Échanges entre la Cour et Me Samet; Me Samet poursuit ses observations; 12 h 32 Observations de Me De L’Étoile; Échanges entre la Cour et Me De L’Étoile; Me De L’Étoile poursuit ses observations; 12 h 39 Me Tremblay affirme ne pas avoir d’observations; 12 h 39 Suspension; 12 h 50 Reprise; Arrêt; 12 h 51 Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la nature des questions soulevées par la requête pour permission d’appeler;

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à une formation de la Cour qui entendra la requête et, le cas échéant, le fond; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 8 novembre 2021 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 13 décembre 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages ; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 7 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.