2010 QCCQ 3589, 2010 QCCQ 3589

Iskandar c. Pharmaprix 2010 QCCQ 3589 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025199-093 DATE : Le 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SAMI ISKANDAR

Partie demanderesse c. PHARMAPRIX

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Sami Iskandar réclame 7 000 $ en dommages-intérêts à la défenderesse Pharmaprix pour fouille abusive et humiliation de la part du personnel de Pharmaprix en date du 15 décembre 2008. [ 2 ] Pharmaprix conteste la réclamation, plaidant que son personnel a agi de façon respectueuse selon la politique du magasin et que Sami Iskandar n’a jamais été accusé de vol.

VERSION DES FAITS DE SAMI ISKANDAR [ 3 ] Le 15 décembre 2008 en soirée, Sami Iskandar est entré chez Pharmaprix pour y acheter de la gomme à mâcher et possiblement autre chose. [ 4 ] Lors de sa sortie du magasin, alors qu’il se dirigeait à son véhicule se trouvant dans le stationnement, il s’est fait interpeller et sommer de retourner au magasin par un employé en uniforme, Jonathan Russell. [ 5 ] Il déclare avoir obtempéré à cet ordre et être retourné au magasin où l’employé lui a arraché des mains le sac en plastique dans lequel était placée la marchandise qu’il venait d’acheter et payer. [ 6 ] Une sonnerie d’alarme s’est alors mise à sonner, ce qui a attiré les regards des clients et des curieux qui se trouvaient dans le magasin à ce moment. [ 7 ] Jonathan Russell lui a ensuite demandé s’il travaillait dans une usine et Sami Iskandar lui a répondu que non, qu’il était avocat. [ 8 ] Jonathan Russell a alors sommé Sami Iskandar de vider ses poches, a pris son portefeuille, l’a examiné et lui a dit qu’il pouvait s’en aller, qu’il ne porterait pas d’accusations contre lui. [ 9 ] Sami Iskandar explique qu’il ne s’est jamais senti autant humilié, lui qui est connu et respecté dans son milieu, ayant notamment travaillé comme directeur-général auprès de la Ville de Greenfield Park pendant cinq ans.

Il s’est senti traité devant la clientèle de Pharmaprix comme un vulgaire voleur. [ 10 ] Il déclare que suite à cette humiliation, il s’est senti profondément blessé dans son orgueil et son amour-propre, ce qui l’a rendu nerveux, l’a empêché d’avoir un sommeil régulier et l’a habité pendant longtemps. [ 11 ] Il intente donc un recours basé sur l’

article 1457 C.c.Q. , ainsi que sur les articles 7 et 49 de la Charte. Sa réclamation en dommages-intérêts est à la fois à

titre de dommages-intérêts moraux et punitifs. [ 12 ] Interrogé sur ce qu’il considère être une faute du personnel de Pharmaprix, il déclare que Jonathan Russell a été brutal et impoli avec lui, l’a tutoyé, et n’a pas agi de façon suffisamment discrète. [ 13 ] Lorsque le Tribunal a interrogé Sami Iskandar sur le nombre de personnes qui ont pu être témoins de l’événement, il déclare

après hésitation qu’il devait y avoir environ dix personnes, même s’il n’a pas reconnu personne qu’il connaissait. VERSION DES FAITS DE PHARMAPRIX [ 14 ] Claudine Loubert, pharmacienne-propriétaire, a d’abord témoigné. [ 15 ] Claudine Loubert explique que le système de sécurité peut sonner environ 15 fois par jour, sans être défectueux. [ 16 ] Cette sonnerie s’explique pour différentes raisons. Par exemple, la caissière oublie parfois de démagnétiser certains produits. Des clients passent aussi à l’occasion dans le système de sécurité avec certains objets achetés ailleurs qui n’ont pas été démagnétisés.

Également, certaines cartes d’identité, par exemple de gens qui travaillent en usine, déclenchent la sonnerie. [ 17 ] Pour tous ces motifs, lorsque le passage d’un client dans le système de sécurité fait déclencher la sonnerie, le personnel reçoit des instructions strictes de ne jamais traiter le client comme un voleur, mais comme un client qui déclenche l’alarme pour une raison probablement explicable. [ 18 ] Le personnel reçoit aussi des instructions strictes de ne jamais accuser un client de vol, à moins de l’avoir vu expressément prendre un produit et de l’avoir suivi en tout temps, de façon ininterrompue. [ 19 ] Par la suite, Jonathan Russell a témoigné. [ 20 ] Il s’agit d’un jeune homme de forte carrure, autrement dit assez costaud, qui s’entraîne probablement physiquement. [ 21 ] Il s’exprime de façon légèrement saccadée, avec parfois un très léger bégaiement nerveux. [ 22 ] Le Tribunal est convaincu que ce naturel particulier peut le faire paraître plus sec qu’un individu ayant une autre apparence ou personnalité. [ 23 ] Par contre, son regard s’allume lorsqu’il déclare avec fierté avoir servi dans les Forces armées et se faire un devoir de respecter les règles d’autorité et de demeurer poli en toutes circonstances. [ 24 ] Il témoigne que quelques semaines avant l’événement du 15 décembre 2008, une caissière a été attaquée au couteau et qu’il se faisait un devoir de veiller à la sécurité des personnes, le reste du personnel étant de sexe féminin. [ 25 ] Il a suivi une formation sur le protocole à suivre en pareilles circonstances et a témoigné l’avoir suivi à la lettre. [ 26 ] Plus particulièrement, le 15 décembre 2008, vers 19 h, alors qu’il se trouvait au comptoir de la photographie, situé près des caisses, un client est sorti et l’alarme s’est mise à sonner. [ 27 ] Jonathan Russell se souvient avoir vu ce client circuler longtemps dans la pharmacie avant sa sortie et le déclenchement de l’alarme, un bon 15 minutes.

Il lui avait même demandé s’il avait besoin d’aide. [ 28 ] Il a été surpris de constater que malgré le son notable de l’alarme, l’homme ne s’est pas arrêté et ne s’est pas retourné, puisque la plupart du temps, les gens qui ont de la marchandise mal démagnétisée, regardent la caissière en pareilles circonstances, avec un regard interrogatif. [ 29 ] Il a interpellé l’homme en question, Sami Iskandar, et lui a demandé de revenir à l’intérieur de la pharmacie. Il lui a alors dit qu’il était possible que la caissière ait oublié de démagnétiser un achat. [ 30 ] Sami Iskandar lui a alors tendu son sac d’achats.

À l’intérieur, il n’y avait qu’un paquet de gomme et la facture. [ 31 ] Jonathan Russell a ensuite demandé à Sami Iskandar si par hasard il n’avait pas une carte ou un dispositif qui pouvait déclencher l’alarme. [ 32 ] Sami Iskandar a sorti son portefeuille et le lui a offert. Jonathan Russell a pris le portefeuille, ne l’a pas ouvert. Il l’a simplement passé dans le système de sécurité et la sonnerie ne s’est pas déclenchée. [ 33 ] Voyant que ce n’était pas cela qui déclenchait la sonnerie, il a demandé à Sami Iskandar s’il n’avait pas par hasard oublié de payer un article. Sami Iskandar lui a répondu que non.

Jonathan Russell lui a demandé s’il en était bien certain et la réponse fut affirmative. [ 34 ] Jonathan Russell ajoute que Sami Iskandar a essayé de lui faire dire qu’il l’accusait de vol, mais qu’il a refusé d’entrer dans ce jeu, ajoutant que c’était simplement un malentendu. [ 35 ] Il déclare être demeuré poli en tout temps avec Sami Iskandar, l’avoir vouvoyé, et ne pas avoir haussé le ton. [ 36 ] Jonathan Russell se souvient qu’il y avait une seule cliente dans la pharmacie, une personne blonde de sexe féminin. [ 37 ] Enfin, Anne-Marie Contofalsky, caissière, a aussi témoigné.

Elle a déclaré corroborer en tous points le témoignage de Jonathan Russell. [ 38 ] Elle se souvient elle aussi que Sami Iskandar s’était promené longtemps dans la pharmacie. [ 39 ] Elle se souvient très bien qu’en aucun temps Jonathan Russell n’a tutoyé Sami Iskandar.

[ 40 ] Interrogée par le Tribunal, elle précise qu’il y avait peu de clients dans la pharmacie, certainement moins que deux.

LE DROIT APPLICABLE [ 41 ] Dans un monde de consommation où le vol à l’étalage est devenu épidémique, toute personne ne peut prétendre être surprise, offusquée ou humiliée de se faire interpeller à la sortie d’un magasin et de se faire demander si elle a payé toutes les marchandises achetées, par un employé chargé de la sécurité dans ce magasin, pourvu que cette personne agisse sans malice, avec toute la civilité requise, et ayant un motif raisonnable d’agir ainsi [1] . [ 42 ] Certaines décisions ont retenu la responsabilité du commerçant, mais dans des cas où il y a eu des comportements indiscrets ou inappropriés [2] .

ANALYSE [ 43 ] Pour avoir gain de cause, Sami Iskandar doit prouver une faute de l’un des employés de Pharmaprix. [ 44 ] Or, la preuve prépondérante révèle que Pharmaprix a mis en place une procédure stricte qui doit être suivie par ses employés lorsque le système d’alarme se déclenche. [ 45 ] Sami Iskandar lui-même reconnaît ne pas avoir été accusé de vol en aucune manière par Jonathan Russell ou un autre préposé de Pharmaprix. [ 46 ] Il reproche à Jonathan Russell de l’avoir interpellé, alors qu’il savait que le système d’alarme était défectueux. [ 47 ] Or, rien dans la preuve ne permet de conclure à la défectuosité du système d’alarme. [ 48 ] Sami Iskandar reproche aussi à Jonathan Russell de l’avoir tutoyé. [ 49 ] Jonathan Russell nie avoir tutoyé Sami Iskandar.

Son témoignage est corroboré par une autre employée, Anne-Marie Contofalsky. [ 50 ] Considérant cette corroboration et considérant le comportement général des parties à l’audience, le Tribunal est d’avis que Sami Iskandar ne s’est pas déchargé de son fardeau de prouver de façon prépondérante avoir été tutoyé ou autrement rudoyé. [ 51 ] Enfin, Sami Iskandar reproche à Pharmaprix un manque de discrétion.

Il aurait aimé qu’on l’invite à le suivre dans un bureau à l’arrière plutôt que de lui poser des questions à la caisse, près du système de sécurité. [ 52 ] Étant donné que Sami Iskandar n’a aucunement été accusé de vol, le Tribunal estime qu’il était raisonnable que les discussions se tiennent près de la caisse, parce qu’il fallait vérifier s’il emportait avec lui des objets encore magnétisés et que seul le point d’entrée et de sortie où était situé le système d’alarme permettait de faire les vérifications à cet effet. [ 53 ] Sami Iskandar ne s’est donc pas déchargé de son fardeau de prouver ses allégations de façon prépondérante. [ 54 ] Le témoin Jonathan Russell a demandé la taxation des témoins étant donné qu’il a dû se déplacer de la Gaspésie et a manqué des journées de travail pour pouvoir venir témoigner.

Le Tribunal le remercie d’avoir fait son devoir de citoyen en se déplaçant à l’audience, mais estime qu’il n’y a pas lieu de déroger à la règle habituelle selon laquelle il n’y a pas de taxation des témoins en division des petites créances, sauf pour des motifs tout à fait exceptionnels. [ 55 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 56 ] REJETTE la demande, avec les frais judiciaires de 189 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 20 avril 2010