2012 QCCA 2072, 2012 QCCA 2072
Opinion
Aliments C & C inc. c. Banque Royale du Canada 2012 QCCA 2072 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022574-123 (500-22-169180-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 novembre 2012 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALIMENTS C & C INC. ABSENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me Charles Daviault GOWLING LAFLEUR HENDERSON REQUÊTE DE L'INTIMÉE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h16 : Début de l'audience. Me Daviault annonce que la requête n'est pas contestée. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est accueillie, sans frais, et le délai de production et signification du mémoire de l'intimée est prolongée jusqu'au 3 janvier 2013. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
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