2023 QCCQ 740, 2023 QCCQ 740

Protection de la jeunesse — 2390 2023 QCCQ 740 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000039-226 175-41-000040-224 DATE : 17 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2006 -et- Y Née le [...] 2009 ADOLESCENTES; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 17 JANVIER 2023 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les adolescentes ont 16 ans et 14 ans. Les parents sont séparés depuis 2009. La mère assume la garde de ses filles jusqu’en 2021 et ces dernières n’ont pas de contacts avec leur père de 2014 à 2018 en raison de ses difficultés personnelles. Les adolescentes sont sous la responsabilité de leur père depuis l’hiver 2021.

La mère démontre alors de l’épuisement face aux comportements de ses filles. Peu de contacts ont lieu avec elle à compter de ce moment. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis l’été dernier à la suite de la réception de signalements référant à des éléments de négligence et de troubles sérieux de comportement.

[ 3 ] Le 14 décembre 2022, une décision provisoire est rendue confiant les adolescentes à leur grand-mère paternelle. [ 4 ] La Directrice demande maintenant au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des adolescentes compromis aux motifs qu’elles sont victimes de négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées du père et de la mère) et qu’elles présentent des troubles de comportement sérieux (problème de toxicomanie). [ 5 ] La Directrice recommande qu’elles soient confiées à leur grand-mère paternelle pour une période de six mois. [ 6 ] La mère et les adolescentes sont en accord avec les motifs d’intervention et les recommandations.

De son côté, le père est absent et non représenté à l’audience bien que la demande lui soit dûment signifiée. L’intervenante confirme toutefois que ce dernier est en accord avec ce qui est demandé. ANALYSE [ 7 ] L’évaluation des signalements révèle que les adolescentes présentent des troubles de comportement sérieux : consommation de drogues, fréquentation à risque et comportements sexuels à risque.

Elles ont également un haut taux d’absentéisme à l’école. [ 8 ] Les adolescentes habitent chez leur père et occupent principalement le sous-sol de sa demeure comprenant une entrée indépendante. [ 9 ] L’aînée est de tempérament calme, introvertie et émotive. Elle présente des troubles d’anxiété pour lesquels elle prend une médication. En 2021, elle ingère volontairement une trop grande quantité de médicaments afin de calmer son anxiété qui est alors très élevée.

Durant la même période, elle tend à s’automutiler avec ses ongles ou des objets. [ 10 ] L’aînée confirme avoir développé une dépendance au cannabis, mais affirme avoir cessé de consommer à la suite d’une consultation à l’urgence. Elle connaît toutefois quelques rechutes depuis. [ 11 ] L’aînée fréquente également un jeune homme qui fait face à des accusations de violence dans un contexte conjugal.

Or, malgré les engagements du père à surveiller les allées et venues de sa fille, cette dernière se retrouve régulièrement chez son copain durant les heures de classe. [ 12 ] La cadette a un diagnostic de TDAH, est impulsive et présente des difficultés d’apprentissage. Une évaluation en psychologie effectuée en 2021 conclut à des traits d’opposition, un refus de l’autorité et des règles, une humeur irritable, une tendance aux conflits avec ses pairs ou les adultes de même que des comportements de violence, de mensonges et de manipulation.

Les perturbations familiales dont elle est témoin dans le passé l’amènent à rencontrer des difficultés à établir des relations avec autrui sans vouloir les saboter. [ 13 ] Les nombreuses absences de la cadette à l’école ne sont pas motivées par le père et ce dernier est difficile à joindre par la direction scolaire. L’adolescente cumule également plusieurs suspensions en raison de son manque de respect envers le personnel. [ 14 ] La cadette admet consommer du cannabis depuis l’âge de 12 ans.

Dans les mois précédant les signalements, elle en fait usage quotidiennement et est continuellement intoxiquée. [ 15 ] Le 9 septembre 2022, la cadette se rend à l’hôpital avec sa sœur aînée puisque les deux ne se sentent pas bien en raison d’une trop grande consommation. La cadette confirme à ce moment qu’elle ne mange plus depuis deux mois et qu’elle ne garde ni eau ni nourriture. Leur état leur fait peur et c’est à partir de ce moment que les adolescentes décident de cesser de consommer. [ 16 ] Les fréquentations de la cadette sont également source d’inquiétudes.

En effet, elle admet passer du temps avec un homme de 26 ans qui est connu pour vendre du cannabis. Elle reconnait également sortir avec des garçons plus âgés et avoir des relations sexuelles bien que la différence d’âge ne permette pas son consentement. [ 17 ] Le 26 octobre 2022, la cadette montre des photos de son copain âgé de 13 ans à des camarades de classe sur lesquelles on voit ses parties intimes. De même, une vidéo où on voit l’adolescente lui faire une fellation est exhibée par cette dernière.

L’adolescente tient par la suite des propos suicidaires et est suspendue de l’école. [ 18 ] Quelques jours plus tard, un conflit éclate entre le père, la grand-mère paternelle et le copain de l’aînée nécessitant l’intervention des policiers. L’aînée devient alors très anxieuse et doit être mise en observation à l’hôpital.

Il est par la suite demandé au père de s’assurer que le copain de l’aînée quitte son domicile, mais ce dernier se montre insistant et tente de le convaincre du contraire. [ 19 ] Dans la même période, les adolescentes sont mises en arrestation pour vol de voiture, vol à l’intérieur de voitures et complots. [ 20 ] Le père a un style d’encadrement laxiste. Il reconnaît présenter des difficultés à établir un cadre et craint de briser sa relation avec ses filles s’il leur impose des règles.

Il tend également à banaliser les comportements problématiques des adolescentes (« dans mon temps on faisait pire »), se qualifie de « père poule » et admet ne pas leur imposer de conséquences. Il est toutefois ouvert à recevoir des services. [ 21 ] La mère s’inquiète de son côté du manque d’encadrement de ses filles chez le père. Elle explique avoir réclamé de l’aide pendant plusieurs années, mais qu’on la lui refuse puisqu’elle prend les moyens pour tenter d’améliorer la situation.

Elle considère que ses filles exercent trop de responsabilités pour leur âge (achat de nourriture, entretien, gardiennage) et déplore que ces dernières se sont éloignées d’elle. La mère a cependant de bonnes relations avec la grand-mère paternelle et des améliorations sont présentes en ce qui a trait à la qualité des liens avec ses filles depuis qu’elles vivent dans ce milieu. C’est dans ce contexte qu’elle accepte que les adolescentes ne reviennent pas vivre chez elle pour le moment. [ 22 ] La grand-mère paternelle témoigne de sa disponibilité à prendre soin des adolescentes.

Elle raconte que des ajustements sont nécessaires considérant qu’elle doit maintenant jouer un rôle d’autorité ce à quoi ces dernières ne sont pas habituées. Elle considère

cependant que la situation évolue positivement et qu’elle est en mesure d’établir des règles répondant aux besoins de ses petites-filles. Des interventions sont par ailleurs effectuées en lien avec la qualité du langage employé tant par la grand-mère que les adolescentes lors de certaines mésententes. [ 23 ] L’aînée fréquente assidûment l’école depuis qu’elle est confiée à sa grand-mère et fonctionne généralement bien dans ses différents milieux. Le volet scolaire demeure toutefois un défi pour la cadette plus particulièrement en raison du manque de respect dont elle peut faire preuve.

Une rencontre doit avoir lieu sous peu avec les autorités scolaires, l’adolescente et la grand-mère afin d’établir un plan d’intervention clair. Les comportements de l’adolescente chez sa grand-mère sont toutefois positifs. [ 24 ] Une amélioration est également constatée pour les deux adolescentes en ce qui a trait à la qualité de leur sommeil, leur routine de vie et leur alimentation depuis le mois de décembre.

Une aide éducative est mise en place afin de soutenir la grand-mère dans l’adaptation du trio à leur vie commune. [ 25 ] La preuve convainc donc que la sécurité et le développement des adolescentes sont compromis pour l’ensemble des motifs invoqués par la Directrice et que les recommandations répondent à leur intérêt. [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 27 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 28 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu des articles 38 b) 1 négligence sur le plan éducatif et 38

f) troubles de comportements sérieux de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 29 ] ORDONNE jusqu’au 22 août 2023 l’exécution des mesures suivantes : [ 30 ] QUE l’adolescente soit confiée à la grand-mère paternelle, Mme C; [ 31 ] QUE les contacts entre l’adolescente et ses parents soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence, au lieu, à la durée et au degré de supervision requis; [ 32 ] QUE l’adolescente bénéficie d’un service d’aide éducative dans son milieu de vie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] QUE l’adolescente fréquente assidûment l’école; [ 34 ] QUE l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment par le biais d’un suivi psychosocial avec un intervenant social du CSSS ou avec un travailleur de rue et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 35 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 36 ] AUTORISE la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse à communiquer avec les professionnels impliqués dans la situation afin de recevoir et échanger les informations pertinentes (incluant leurs rapports); [ 37 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille ; [ 38 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 40 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 41 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu des articles 38 b) 1 négligence sur le plan éducatif et 38

f) troubles de comportements sérieux de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 42 ] ORDONNE jusqu’au 22 août 2023 l’exécution des mesures suivantes : [ 43 ] QUE l’adolescente soit confiée à la grand-mère paternelle, Mme C; [ 44 ] QUE les contacts entre l’adolescente et ses parents soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence, au lieu, à la durée et au degré de supervision requis; [ 45 ] QUE l’adolescente bénéficie d’un service d’aide éducative dans son milieu de vie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 46 ] QUE l’adolescente fréquente assidûment l’école; [ 47 ] QUE l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment par le biais d’un suivi psychosocial avec un intervenant social du CSSS ou avec un travailleur de rue et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés;

[ 48 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 49 ] AUTORISE la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse à communiquer avec les professionnels impliqués dans la situation afin de recevoir et échanger les informations pertinentes (incluant leurs rapports); [ 50 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille ; [ 51 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 52 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 24 janvier 2023 Centre jeunesse Me Jean Théberge (enfant) Mère Père Me Joanie Labrecque-Tremblay (DPJ) /mjb Date d’audience : 17 janvier 2023