2018 QCCQ 9796, 2018 QCCQ 9796

Protection de la jeunesse — 189747 2018 QCCQ 9796 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-51-000019-187 DATE : 3 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________

[INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; DEMANDERESSE; -et- A MÈRE INTIMÉE -et- B PÈRE INTIMÉ -et- X née le […] ADOLESCENTE; -et- C (TUTRICE) MIS EN CAUSE -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE INTIMÉE. -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC MIS EN CAUSE;

______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE EN NOMINATION D'UN TUTEUR (Art. 70.1 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescente a 13 ans La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déférer sa tutelle à la responsable de sa famille d’accueil, C. [ 2 ] L’adolescente, le père et la tutrice sont en accord avec les recommandations, tandis que la mère est absente et non représentée à l’audience bien que la demande lui soit dûment signifiée.

Contexte et analyse [ 3 ] La famille est connue de la Directrice depuis 2015 en raison des problèmes de toxicomanie de la mère et de la violence à laquelle est exposée l’adolescente (conjoint de la mère). Cette dernière est confiée un certain temps à ses grands-parents maternels, mais intègre la famille d’accueil de C en novembre 2016. [ 4 ] La mère demeure très instable, présente toujours des problèmes de consommation abusive d’alcool et de drogue et fait l’objet au cours de la dernière année d’une peine de détention.

Elle est cependant en mesure de maintenir des contacts positifs avec sa fille et reconnait qu’il est dans son intérêt de faire l’objet d’une ordonnance de tutelle. [ 5 ] De son côté, le père habite toujours chez les grands-parents paternels et reconnaît également qu’il n’est pas en mesure de reprendre sa fille avec lui.

Il se montre d’accord avec la présente demande tout en souhaitant maintenir certains contacts avec l’adolescente. [ 6 ] Les parents ne sont pas impliqués dans les décisions courantes concernant leur fille et l’exercice de certains attributs de leur autorité parentale leur est retiré depuis 2016. [ 7 ] L’adolescente fonctionne positivement dans ses différents milieux de vie et est très attachée aux membres de sa famille d’accueil.

La gestion des contacts entre l’adolescente et ses parents se fait par la responsable de la ressource sans que cela cause problème. [ 8 ] C souhaite devenir tutrice de l’adolescente et est évaluée positivement à cet effet. [ 9 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le Tribunal qu’il est dans l’intérêt de l'adolescente que C soit nommée tutrice à sa personne et à ses biens. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] DÉFÈRE la tutelle de l'adolescente à C; [ 13 ] CONFIE l'adolescente à sa tutrice, C; [ 14 ] ORDONNE l'exécution du jugement à intervenir nonobstant appel; [ 15 ] LE TOUT sans frais. ________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Geneviève Pagé (DPJ) Le curateur public Commission des droits de la personne et de la jeunesse Date d’audience : 26 novembre 2018