Spa Di'Oro inc. c. Centre professionnel des Hauts-Bois 2014 QCCQ 9423 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-208621-139 DATE : 19 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SPA DI'ORO INC. Demanderesse/Défenderesse reconventionnelle c.

CENTRE PROFESSIONNEL DES HAUTS-BOIS Défenderesse/Demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : REJETTE la requête introductive d'instance amendée, ACCUEILLE la demande reconventionnelle amendée, CONDAMNE la demanderesse/défenderesse reconventionnelle à payer à la défenderesse/demanderesse reconventionnelle la somme de 9 199,54 $, avec intérêts au taux légal, majorée de l'indemnité additionnelle en vertu de l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la demande reconventionnelle, soit le 6 mars 2014, DÉCLARE que la superficie locative sur la base de laquelle le loyer mensuel est payable par la demanderesse/défenderesse reconventionnelle à la défenderesse/demanderesse reconventionnelle jusqu'à la fin du bail actuellement en vigueur est de 2 045,4 pieds carrés; DÉCLARE que le loyer mensuel payable par la demanderesse/défenderesse reconventionnelle jusqu'à la fin du bail actuellement en vigueur est de 3 820,76 $, incluant les taxes applicables, LE TOUT , chaque

partie payant ses frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Me Rachid Benmokrane Brouillette & Associés Procureurs de la demanderesse/défenderesse reconventionnelle Me François Olivier Bouchard De Grandpré Chait Avocats Procureurs de la défenderesse/demanderesse reconventionnelle Dates d’audience : 17, 18 et 19 septembre 2014