2011 QCCQ 9948, 2011 QCCQ 9948

Protection de la jeunesse — 114024 2011 QCCQ 9948 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-010235-117 DATE : 18 avril 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2004 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de X, né le […] 2004, a fait l'objet d'un signalement à la direction de la protection de la jeunesse le 20 janvier 2011 en raison d'abus physiques qu'il subirait de la part de son père. [ 3 ] Madame A et monsieur B font vie commune depuis dix (10) ans et habitent au Québec depuis cinq (5) ans. Monsieur est d'origine étrangère et a un statut de résident permanent au Québec.

[ 4 ] Lors de l'évaluation du signalement, l'enfant a été rencontré et se plaint des coups reçus par son père. X précise que son père lui donne des tapes sur les fesses et les pieds et qu'il est parfois frappé par un crochet à linge (cintre). Lorsqu'il est frappé par le crochet (cintre), il mentionne qu'il y a deux (2) façons dont il est frappé et que, lorsque le crochet est debout, cela fait plus mal. L'enfant dit aussi que son père le frappe aussi avec une ceinture sur les cuisses et qu'à certains moments les coups sont plus forts que d'autres. [ 5 ] Entre le moment de l'audition de la requête en mesures provisoires et l'audition de ce jour, l'enfant a rétracté une

partie de ses propos, maintenant toujours par ailleurs ce qui suit : • Son père est très exigeant concernant les devoirs et les leçons; • Son père menace de le frapper avec une ceinture; • Son père lui a donné un coup de ceinture sur les mains; • Son père le tape avec ses mains à la tête et qu'il lui est arrivé à une reprise de recevoir un coup «avec un crochet» et enfin, il dira qu'il a reçu des coups de pied sur les jambes. [ 6 ] Relativement aux coups de ceinture sur les cuisses, il a rétracté sa version. L'enfant avait verbalisé ce fait à la requérante et l'avait admis lors de l'audition antérieure.

Les marques observées sur les cuisses pouvaient suggérer qu'elles aient pu être occasionnées par une ceinture selon l'évaluation faite par madame Sylvie Béliveau, médecin de la Clinique pédiatrique de protection de l'enfance. Selon madame Béliveau, ces marques pouvaient être occasionnées par une ceinture mais pas n'importe laquelle vu la disposition des marques. Suite à la saisie par les policiers de douze (12) ceintures appartenant au père, madame Béliveau en identifie une comme étant celle qui aurait pu causer les marques observées.

Les douze (12) ceintures ont été montrées à l'enfant qui, spontanément, a identifié la même en déclarant que c'est avec elle que son papa lui donnait des coups sur les mains. [ 7 ] Quant aux parents, ils ont reconnu ce qui suit à l'audience : • Monsieur serait très exigeant concernant les devoirs et les leçons; • Monsieur menace l'enfant de le frapper avec une ceinture; • Monsieur a donné également un coup de pied sur les jambes à l'enfant à une reprise mais le tout aurait été fait dans le cadre d'un jeu. [ 8 ] En bref, la mère et le père reconnaissent que les méthodes éducatives utilisées par ce dernier sont déraisonnables ainsi que l'édicte la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 9 ] La mère reconnaît que son conjoint, le père de l'enfant, est plus exigeant qu'elle. À l'audience, elle minimise l'attitude du père mais ne rétracte pas la déclaration qu'elle a faite antérieurement à l'intervenante sociale ainsi qu'en fait foi le rapport déposé : «Elle explique que cela fait deux ans qu'elle dit au milieu scolaire que les comportements difficiles de son fils sont peut-être dus au fait que son père est trop sévère : «il est toujours sur son dos et ne lui montre pas des choses pour son âge». Madame dit en avoir parlé à son mari, mais il ne change pas.

Madame ajoute : «demandez à mes amis et mes parents je lui dis tout le temps que j'ai hâte qu'il cesse, qu'il est toujours sur son dos». [ 10 ] Madame minimise les gestes posés par son conjoint affirmant qu'en étant loin de son fils pendant trois (3) mois, il a eu une grosse punition pour les gestes qu'il a posés. [ 11 ] Quant au père, bien que reconnaissant devoir changer des choses, il déclare que ce qu'il a fait n'était pas assez grave et ne justifiait pas le recours au Tribunal. [ 12 ] En bref, suite au témoignage des deux (2) parents, tout laisse croire qu'un suivi social d'une année est indiqué dans les circonstances et le Tribunal y fera droit. [ 13 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 14 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant à la garde de ses parents; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission;

- QUE les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - PREND ACTE du consentement des parents à informer l'intervenant social de tout changement relatif à leur situation, tant sur le plan personnel que familial; [ 18 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Louis Charette pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour l'enfant Me Denis Duchesne pour les parents Date d’audience : 2011-04-18 /hp