Schwartz Levitsky Feldman, s.e.n.c.r.l. c. Corporation Mount Real 2013 QCCA 96 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022803-126 ( 500-11-027031-059 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTE AVOCATS SCHWARTZ LEVITSKY FELDMAN S.E.N.C.R.L. Me Laurent Nahmiash Me Martin Poulin FRASER MILNER CASGRAIN INTIMÉS AVOCAT CORPORATION MOUNT REAL RAYMOND CHABOT INC, ès qualités de syndic de l'actif de la Corporation Mount Real Me Miguel Bourbonnais McCARTHY TÉTRAULT MIS EN CAUSE AVOCATS

ANDRÉE MÉNARD LAUZON BÉLANGER LESPÉRANCE INC. TRUDEL & JOHNSTON, s.e.n.c.r.l. BELLEAU LAPOINTE, s.e.n.c.r.l. Me Jean Lozeau JOLI-COEUR LACASSE Me Philippe Jolivet Me Philippe Jolivet TRUDEL & JOHNSTON Me Philippe Jolivet Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 juin 2012 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de bene esse pour permission d'appeler.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l'audition. 9 h 41 Argumentation de Me Bourbonnais. 9 h 45 Argumentation de Me Nahmiash. 10 h 08 Réplique de Me Bourbonnais. 10 h 19 Réplique de Me Nahmiash. 10 h 20 Suspension. 10 h 32 Reprise. 10 h 32 Arrêt rendu par la Cour. 10 h 33 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'inscription en appel de même que la requête de bene esse pour autorisation d'appeler ne démontrent pas que les conclusions factuelles du juge de première instance pourraient être modifiées par la Cour. [ 2 ] Dans ce contexte, vu les circonstances particulières du dossier, notamment l'intérêt très limité de l'appelante par rapport aux sommes en cause, ainsi que sa situation de défenderesse au recours collectif et les fins qu'elle poursuit, telles que retenues par le juge de première instance, nous sommes d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE la requête de bene esse pour permission d'appeler, sans frais; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.