4481062 Canada inc. c. McGill University Health Centre 2021 QCCA 133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028234-193 ( 500-17-072237-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 janvier 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE 4481062 Canada inc. montreal reproductive centre inc. reproductive endocrinology & infertility international (R.E.I.I.) inc. Seang Lin Tan JONAH BATIST, stagiaire pour Me SÉBASTIEN DUBOIS ( Greenspoon Winikoff ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT McGill university health centre Me Quentin montpetit ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande des appelants en substitution d'avocats (Art. 194 al. 2 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 02 Identification du dossier et des avocats. Échanges entre M. Batist et Me Dufour. 9 h 03 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 05 Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour substitution d’avocats des appelants; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; [ 3 ] Vu que le représentant des appelants confirme que la substitution d'avocats n'aura pas pour effet de retarder l'audition du pourvoi; [ 4 ] Je suis d'avis de faire droit à la demande. POUR CES MOTIFS, la soussignÉe : [ 5 ] AUTORISE la substitution de Me Sébastien Dubois du cabinet Greenspoon Winikoff à

titre de nouveaux avocats pour les appelants. [ 6 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe