2021 QCCA 1966, 2021 QCCA 1966

Kokassa c. R. 2021 QCCA 1966 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007615-212 ( 550-01-109614-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 décembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Andy Marlon kokassa Me Martin Binet ( Noël et Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Bouchard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté pour obtenir l'autorisation de la Cour pour changer d'adresse (

Article 679 C.cr . ) Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 10 h 18 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge.

10 h 19 Échange de part et d’autre. 10 h 22 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 23 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le 11 novembre 2021, la soussignée accueillait la requête pour mise en liberté présentée par l’appelant et lui ordonnait de se conformer aux conditions de mise en liberté proposées conjointement par lui et le Ministère public. [ 2 ] Parmi ces conditions, l’appelant devait demeurer et résider au [...], à Gatineau et ne pas changer d’adresse avant d’avoir obtenu l’autorisation du tribunal. [ 3 ] L’appelant présente une requête en modification des conditions de mise en liberté afin d’obtenir l’autorisation de changer d’adresse.

Il soumet vouloir déménager au [...], à Gatineau. [ 4 ] Le Ministère public n’a pas d’objection à la modification de cette condition de mise en liberté et partant, au changement d’adresse demandé par l’appelant. [ 5 ] Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’accueillir la requête et de modifier l’ordonnance rendue le 11 novembre 2021 en conséquence. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté de M. Andy Marlon Kokassa; [ 7 ] AUTORISE M.

Andy Marlon Kokassa à changer d’adresse pour demeurer et résider au [...], Gatineau, province de Québec, [...] à partir du 23 décembre 2021; [ 8 ] MODIFIE l’ordonnance de mise en liberté afin qu’elle se lise désormais comme suit : 1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; 2. Répondre aux convocations du tribunal; 3. Demeurer et résider au [...], en la ville de Gatineau, province de Québec, [...] et ne pas changer d’adresse avant d’obtenir l’autorisation du tribunal et aviser le tribunal rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation; 4.

S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec Tshita Wanyinda sauf dans l’exercice de ses droits d’accès, tel que prévu dans le jugement d’un tribunal les autorisant, s’il y a lieu; 5. Ne pas être en présence physique de Tshita Wanyinda; 6. Ne pas harceler, importuner, molester ou épier Tshita Wanyinda; 7. Ne pas faire référence directement ou indirectement à Tshita Wanyinda sur quelque média social que ce soit; 8. Ne pas se trouver au domicile, au lieu de travail et au lieu d’études de Tshita Wanyinda; 9. Ne pas posséder d’armes à feu ou d’explosifs; 10.

Ne pas quitter le Canada, déposer son passeport au greffe de la Cour dans les 72 heures de sa remise en liberté et ne pas présenter de nouvelle demande; 11. Dans l’éventualité où l’appel serait rejeté par la Cour, se constituer prisonnier auprès des autorités dans les 48 heures suivant la décision de la Cour. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin lors du changement d’adresse.

CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.