2013 QCCA 1896, 2013 QCCA 1896

Chalifoux c. Payette 2013 QCCA 1896 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023713-134 (705-17-004079-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 novembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT LUC CHALIFOUX Me Jean-Francois Lambert RATELLE RATELLE & ASSOCIÉS CHRISTINE NEVEU PARTIES INTIMÉES AVOCAT DANIELLE PAYETTE MARIAN MARINESCU RAIU MÉLANIE SIGOUIN MICHEL OUELLETTE MARIE-ÈVE NAUD GILBERT LEMARIÉ Me Mark Savard (absent) CENTRE LEGAL FLEURY S.E.N.C.

REQUÊTE DES APPELANTS EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 03 : Début de l'audience. 9 h 03 : Argumentation de Me Jean-François Lambert. Me Jean-François Lambert dépose une lettre de Me Mark Savard. 9 h 07 : Jugement prononcé-voir page suivante. 9 h 08 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête des appelants pour obtenir une prolongation du délai de production de leur mémoire. [ 2 ] Leur procureur m'explique que des négociations sont en cours entre les parties en vue de régler le dossier et me demande de prolonger le délai de production du mémoire des appelants à 60 jours du présent jugement.

Il m'indique qu'il sera en mesure de produire le mémoire dans ce délai advenant que l'entente envisagée ne se concrétise pas. [ 3 ] Les intimés ne contestent pas la requête, tel qu'il appert de la lettre de Me Savard datée du 1 er novembre 2013. [ 4 ] Considérant l'ensemble des circonstances, il me semble raisonnable et dans l'intérêt de la justice d’accorder la prolongation demandée. POUR CES MOTIFS:

[ 5 ] La requête est ACCUEILLIE sans frais et le délai de production du mémoire des appelants est prolongé jusqu'au 7 janvier 2014. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe