2011 QCCQ 8502, 2011 QCCQ 8502

Dugal c. Voyage à Rabais.com 2011 QCCQ 8502 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011304-115 DATE : 7 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHELLE DUGAL et LUC SAVARD Demandeurs c.

VOYAGE À RABAIS.COM Défenderesse et VACANCES TRANSAT Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament la somme de 3 140,39 $ soit le remboursement complet d’un voyage à Punta Cana. [ 2 ] C’est le 7 novembre que les demandeurs ont acheté ce voyage pour la période du 9 au 16 janvier 2011. [ 3 ] Le 22 novembre, on a diagnostiqué chez la demanderesse un cancer qui nécessitait des traitements. [ 4 ] La demanderesse a attendu de savoir si les traitements pouvaient être reportés après le voyage pour contacter la défenderesse Voyages à Rabais.com [ 5 ] C’est donc le 20 décembre que la demanderesse les contacte pour annuler son voyage. [ 6 ] Or à cette date, on l’informe qu’elle n’a droit à aucun remboursement suivant les conditions de vente du voyage. [ 7 ] D’entrée de jeu, il y a lieu de préciser que les demandeurs ont acheté ce voyage par Internet et qu’aucune évaluation de besoins ou d’attentes n’a été faite. [ 8 ] Les demandeurs ont effectué un choix en ligne et ils en sont responsables. [ 9 ] Sur l’écran de présentation du site, on peut lire ce qui suit : « Termes et conditions Parmi les termes et conditions de l’agence ou du fournisseur , les conditions suivantes, qui s‘appliquent à toutes les agences de voyages, demandent une confirmation particulière qu’elles soient lues et comprises. £ J’atteste avoir lu et accepté pleinement les termes et conditions de l’agence. £ J’atteste avoir lu et accepté pleinement les termes et conditions du fournisseur. » [ 10 ] Or, ces termes et conditions qui sont accessibles en ligne prévoient ce qui suit : 1) Termes et conditions de Voyages à Rabais.com : « 5.

Conditions générales des grossistes et/ou des fournisseurs

L’achat des prestations de voyage sont assujetties aux conditions et restrictions du grossiste et/ou du fournisseur, à vos bons d’échange et titres de transport. Les conditions générales des grossistes et des fournisseurs sont accessibles sur ce site avant de réserver et de conclure votre achat. Lorsque vous donnez votre numéro de carte de crédit pour acheter une prestation de voyage, vous confirmez avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales et celles du grossiste et/ou du fournisseur.

Les conditions générales des grossistes et des fournisseurs comportent généralement des frais en cas d’annulation ou de modifications à vos achats. » 2) Conditions générales Vacances Transat Sud 2010-2011 : Frais d’annulation – 46 jours ou plus avant la date de départ : 300 $ par personne – 45 jours ou moins avant le départ : 100 % du coût total du forfait par personne incluant les taxes et les frais de service.

Frais de changement Forfaits et vols Tous les changements apportés à une réservation (ex. : date, hôtel, catégorie de chambre) sont assujettis aux frais suivants : – 45 jours et plus avant la date de départ : 50 $ par personne – 45 jours et moins avant la date de départ : veuillez vous reporter aux « frais d’annulation ». [ 11 ] Conformément au contrat, les demandeurs n’ont droit à aucun remboursement. [ 12 ] D’ailleurs, la facture qui a été émise le 10 novembre 2010 comporte la mention suivante : « Frais annul. avant départ Dépôt non-remb., 45 jours et moins 100 % non-remb. ». [ 13 ] Cette information a donc été donnée et les demandeurs auraient dû la connaître. [ 14 ] Ils doivent assumer les risques liés à : – un achat par Internet et non par le biais d’un agent de voyage; – l’absence d’assurance voyage; – avoir attendu au 20 décembre pour demander l’annulation, alors que le diagnostic avait été posé le 22 novembre. [ 15 ] D’ailleurs, la représentante du voyagiste appelée en garantie souligne qu’ils n’ont été informés que le voyage était annulé que le 12 janvier, alors qu’aucune mesure ne pouvait plus être prise à

part le remboursement des taxes qui a été fait. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] REJETTE la demande; [ 17 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 5 JUILLET 2011