2011 QCCA 1296, 2011 QCCA 1296

Labbé c. Centre local de développement Beauharnois-Salaberry 2011 QCCA 1296 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021606-116 ( 760-22-006945-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-FRANÇOIS LABBÉ L'appelant se représente seul INTIMÉES AVOCAT CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT BEAUHARNOIS-SALABERRY SOCIÉTÉ LOCALE D'INVESTISSEMENT DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI (SOLIDE) DE LA M.R.C.

DE BEAUHARNOIS-SALABERRY Me Jean-Gabriel Mercier Rancourt RANCOURT, LEGAULT & ST-ONGE INTIMÉE (en reprise d'instance) AVOCAT CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT BEAUHARNOIS-SALABERRY

Requête des intimées en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 mars 2011 par l'honorable Claude Montpetit de la Cour du Québec, district de Beauharnois. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Argumentation par Me Jean-Gabriel Mercier Rancourt. 9 h 42 Argumentation par Me Jean-François Labbé. 10 h 00 Réplique par Me Jean-Gabriel Mercier Rancourt 10 h 01 Réplique par Me Jean-François Labbé. 10 h 01 Suspension de la séance. 10 h 09 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à un échec certain. Le jugement est fondé sur la seule interprétation plausible des contrats et sur le rejet des explications proposées par l'appelant.

[ 2 ] Il y a donc pas lieu de mettre un terme immédiat au processus d'appel. Par ailleurs, la Cour est d'avis que l'appel n'était pas abusif, ni dilatoire. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la re quête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens mais la Cour ne se rend pas à la demande de l'intiméz de déclarer l'appel abusif et dilatoire JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.