2022 QCCA 1442, 2022 QCCA 1442

Leblanc c. R. 2022 QCCA 1442 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007798-224 ( 500-01- 065829-118) (500-01-065830-116) (500-01-065833-110) (500-01-065834-118) (500-01-065835-115) (500-01-066888-113) (500-01-075384-120) (500-01-113166-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Raynald Leblanc PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marianna Ferraro ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de prolonger le délai d'appel (Art. 678 (2) C. cr.) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires du juge. 9 h 29 Échanges entre le juge et les parties.

9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant est déclaré délinquant dangereux le 19 janvier 2017. [ 2 ] Le 12 mai 2022, le juge Cournoyer accueille sa demande en prolongation du délai d’appel et autorise le dépôt d’un avis d’appel dans les 30 jours de son jugement. [ 3 ] Le requérant n’a pas respecté ce délai et il demande une nouvelle prolongation. Il est présentement détenu et il explique les différents problèmes qu’il a rencontrés.

Il dit qu’il est « 100 % certain » qu’il sera en mesure de signifier et déposer son avis d’appel à l’intérieur d’un délai de deux semaines. [ 4 ] L’intimé ne conteste pas la demande de prolongation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel; [ 7 ] AUTORISE la signification et le dépôt d’un avis d’appel avant le 1 er novembre 2022 à 16h30. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.