2011 QCCA 2321, 2011 QCCA 2321

Ordre des agronomes du Québec c. Rannou 2011 QCCA 2321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002577-109 (610-36-000068-098) (610-61-010291-043) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) (JV0201)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ORDRE DES AGRONOMES DU QUÉBEC Me ÉRIK MORISSETTE (AM6001) (Fasken, Martineau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JOSÉE RANNOU En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2009 par l'honorable Richard Laflamme de la Cour du Québec, district de Témiscamingue.

NATURE DE L'APPEL : Infractions au Code des professions (culpabilité) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 26 Observations de la Cour; Observations de Me Morissette; 10 h 59 Suspension; 11 h 27 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que la preuve, telle qu'énoncée dans le jugement de la Cour du Québec [1] , ne permettait pas de démontrer hors de tout doute raisonnable la commission de l'infraction reprochée à l'intimée. [ 2 ] Au surplus, cette preuve révélait la présence des éléments nécessaires à une défense de diligence raisonnable, en particulier la participation de madame Josiane Richer, une agronome de formation. [ 3 ] Dans ce contexte, le juge de la Cour supérieure était bien fondé à accueillir l'appel de l'intimée [2] en décidant que sa rémunération n'était pas liée à un acte agronomique, mais plutôt à ses fonctions habituelles d'analyste financière.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )