2018 QCCA 789, 2018 QCCA 789

Marchand c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2018 QCCA 789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003485-187 (250-36-000203-153) (250-36-000204-151) (250-36-000205-158) (250-36-000206-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 mai 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT JACINTHE MARCHAND STÉPHANE OAKES Me MICHEL POULIOT (AP6842)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me CATHY FORTIN (AF7411) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALEXANDRE OUELLET (AO1968) (Lavoie, Rousseau)

En appel des jugements rendus le 14 avril 2016 et le 12 janvier 2018 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 09 h 33 Me Pouliot dépose de la jurisprudence et il débute ses observations; 09 h 41 Me Fortin et Me Ouellet n’ont pas de représentations supplémentaires à formuler; Jugement; 09 h 45 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 9 juillet 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages . [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 10 septembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages .

[ 4 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 10 septembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages . [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 15 minutes

Partie mise en cause : 30 minutes SIMON RUEL, J.C.A.