2020 QCCA 694, 2020 QCCA 694

Lessard c. R. 2020 QCCA 694 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006841-181 ( 450-01-099395-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er mai 2020 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Philippe Benoit Lessard Me CHRISTINE BROSSEAU Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER pour Me MAXIME HÉBRARD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté en attendant la décision de l’appel ( Articles 679(1)

a) et 683(5) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 44 Identification du dossier et des avocates. Argumentation de Me Brosseau.

9 h 45 Argumentation de Me Le Colletter. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre le verdict de culpabilité prononcé le 27 juillet 2018 de l’infraction d’introduction par effraction dans un dessein criminel et d’y avoir commis un acte criminel, soit l’introduction par effraction dans une résidence le ou vers le 6 novembre 2016 et d’y avoir commis une agression sexuelle ( art. 348(1) (b)(

d) C.cr .). Le 21 novembre, le juge d’instance l’a condamné à purger une peine de 42 mois d’incarcération. [ 2 ] À la suite du dépôt d’un avis d’appel, le 4 décembre 2018, un juge de cette cour a autorisé la mise en liberté de l’appelant, sujet à plusieurs conditions.

Le 15 avril 2020, l’appelant a saisi la Cour d’une requête en modification des conditions de sa mise en liberté. [ 3 ] Avant l’audience devant le soussigné, l’avocate du ministère public a informé la Cour qu’elle n’avait pas d’objection aux nouvelles conditions proposées, et que celles-ci « avaient déjà été convenues entre les parties ». [ 4 ] Indépendamment de l’entente entre les parties, les conditions modifiées paraissent raisonnables.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour modification des conditions de mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la modification de certaines conditions datées du 4 décembre 2018 par les conditions suivantes :

k) Ne pas être seul en présence des mineurs, sauf dans le cadre de son emploi éventuel avec Provigo Stéphane Tremblay;

u) Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans, sauf dans le cadre de son emploi chez Provigo Stéphane Tremblay;

v) Ne pas avoir de contacts – notamment communiquer par quelque moyen que ce soit – avec une personne âgée de 16 ans, sauf dans le cadre de son emploi chez Provigo Stéphane Tremblay; Et l’ajout de la condition suivante : v.1) Aviser son employeur, Provigo Stéphane Tremblay, des présentes conditions de mise en liberté avant le début de son emploi. ALLAN R. HILTON, J.C.A.