Syndicat Place Champlain III c. Farhat 2019 QCCQ 8402 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701163-187 DATE : 11 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT PLACE CHAMPLAIN III 54, Dumas Gatineau (Québec) J8Y 2N3 Demanderesse c.

NAWAL FARHAT [...] Ottawa (Ontario) [...] Défenderesse/Demanderesse en garantie et BRANDON BROWN [...] Ottawa (Ontario) [...] Défendeur en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse/demanderesse en garantie est absente à l’audition, et ce, bien que dûment convoquée; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve sur la demande en garantie; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande principale; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse Nawal Farhat à payer 3 800 $ à la demanderesse Syndicat Place Champlain III, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 29 novembre 2018 et les frais de justice de 151 $ ; [ 7 ] REJETTE la demande en garantie contre Brandon Brown, et ce, sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 10 décembre 2019