2014 QCCA 1044, 2014 QCCA 1044

Deschatelets c. R. 2014 QCCA 1044 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005437-130 (550-01-062440-120) DATE : 23 MAI 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. KIM DESCHATELETS APPELANTE – accusée c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelante se pourvoit contre un jugement prononcé le 1 er mars 2013 par la Cour du Québec (l’honorable Raymond Séguin) qui l’a reconnue coupable de s’être introduite par effraction dans une maison d’habitation et d’y avoir commis un vol. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et consentent à procéder sans audition. [ 3 ] Les parties conviennent, à bon droit, que le témoignage retenu par le juge de première instance permet tout au plus de conclure à la simple présence passive de l’appelante, sans autre forme de participation criminelle.

Dans ces circonstances, le verdict de culpabilité doit être infirmé. [ 4 ] POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel; [ 6 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 7 ] ACQUITTE l’appelante. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. Me Patrick Cozannet Pour l’appelante Me Jean Campeau Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée