2012 QCCA 1164, 2012 QCCA 1164
Opinion
Dyckow c. R. 2012 QCCA 1164 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005169-121 (505-01-084055-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DEAN DYCKOW Me Jean-François Lambert Centre communautaire juridique de la Rive-Sud
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L'AVIS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL SUR DES QUESTIONS MIXTES DE FAIT ET DE DROIT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38: Début de l'audience.
Échange entre le juge et les parties. 9h39 : Suspension. 11h05 : Reprise de l'audience. 11h06 : Me Lambert fait un amendement verbal à sa requête afin de rajouter : 4.1 Les motifs du jugement de première instance ont été transmis à monsieur Dyckow le même jour, après quoi monsieur Dyckow a donné au procureur le mandat de le représenter; 11h08 : Me Cimon ne conteste pas l'amendement.
PAR LE JUGE. – Amendement accueilli. 11h09 : Commentaires de Me Cimon. 11h10 : Me Lambert fait un amendement verbal à sa requête afin de rajouter : 4.2 Croyant le délai de 30 jours courant à compter du 12 avril 2012, l'appelant-accusé ne déposa la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité le 10 mai 2012; 11h11 : PAR LE JUGE. – Amendement accueilli. Me Cimon ne conteste pas les requêtes amendées. 11h12 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière
JUGEMENT Sur la requête pour proroger le délai de l'avis d'une demande d'autorisation d'appel [ 1 ] Vu l'amendement accueilli au paragraphe 4 qui démontre l'intention de l'appelant de procéder à l'appel; [ 2 ] Vu l'amendement formulé au nouveau paragraphe 4.2 qui démontre la diligence du procureur et de son client; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d'une demande pour autoriser l'appel sur des questions mixtes de fait et de droit; Sur la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité [ 5 ] Vu que le ministère public y consent en raison des amendements qui ont été reçus à la requête précitée; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité.
JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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