2011 QCCQ 7619, 2011 QCCQ 7619

Bélanger c. 6573436 Canada inc. 2011 QCCQ 7619 JH5322 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA N° : 415-32-005554-111 DATE : Le 25 mai 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE: M e JOSYANE HAMEL, GREFFIÈRE ME ALAIN BÉLANGER

Partie demanderesse c. 6573436 CANADA INC.

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] LA GREFFIÈRE , saisie d'une demande en recouvrement de deniers fondée sur un contrat pour services rendus; [ 2 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 870.23 $ pour des honoraires professionnels impayés; [ 3 ] VU le défaut de la

partie défenderesse de répondre à la demande; [ 4 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultants du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [1] ; [ 5 ] VU l'absence de convention quant aux intérêts; [ 6 ] VU les conclusions de la demande; [ 7 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action; PAR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 870.23 $ avec intérêts au taux légal, plus

l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du présent jugement; [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de 70.00 $. __________________________________ M e JOSYANE HAMEL, G.C.Q.