2023 QCCQ 8411, 2023 QCCQ 8411

Protection de la jeunesse — 232567 2023 QCCQ 8411 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-017618-208 DATE : 1 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MYRIAM CANTIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X, né le [...] 2007 Adolescent et A Mère JUGEMENT sur Demande en révision et en prolongation (projet d’entente) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescent, âgé de 16 ans, fait l’objet d’une demande présentée par la directrice de la protection de la jeunesse (la directrice) visant à déclarer sa sécurité ou son développement toujours compromis. [ 2 ] Conformément aux dispositions de l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , les parties ont reconnu certains faits démontrant que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis et elles ont soumis au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. [ 3 ] À la lecture des motifs de compromission reconnus par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l’entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis et que les mesures proposées au projet d’entente respectent ses droits et son intérêt. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens des articles 38b) 1 iii, 38c) et 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente signé à Ville A par les parties le 31 mai 2023 et l’annexe à la

présente ordonnance pour en faire

partie intégrante. [ 6 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice pour l’exécution de la présente ordonnance. [ 7 ] LE TOUT, pour une période de 6 mois. _____________________________ MYRIAM CANTIN, J.C.Q. M e Diane Blondeau pour la DPJ M e Alexanne Larose pour l’adolescent Date d’audience : 1 juin 2023 p.j. projet d’entente signé entre les parties